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2 réponses
Question :
Une maman qui a brisé sa carrière professionnelle pour soigner dès la naissance leur enfant handicapé peut-elle prétendre à une récompense en cas de veuvage - mariage sous la séparation de biens ?
Ma façon de voir les choses
En cas de succession, dans le régime de la séparation de bien il faut distinguer 2 patrimoines, quel que soit le mode d'acquisition des biens, avant ou après mariage, à titre onéreux ou à titre gratuit (acquisition, donation, succession...) :
- la patrimoine de l'époux décédé ;
- la patrimoine du conjoint survivant ;
(Alors que dans un régime de communauté, on aura en plus le patrimoine appartenant à la communauté).
Le patrimoine de l'époux décédé constitue l'actif de succession. Ce patrimoine sera composé :
- des biens qui lui appartiennent en propre
- de sa part dans les biens indivis (ex : si un appartement a été acheté en commun entre les époux et que Mme en a financé 40% et M. 60%, la part de M. si c'est celui ci qui est décédé sera de 60%).
Si l'époux survivant a participé à l'achat d'un bien propre du conjoint décédé, la "succession" devra récompense à l'époux survivant.
Si le conjoint décédé a participé à l'achat d'un bien propre de l'épouse survivante, c'est cette dernière qui devra récompense à la succession.
Le fait que l'épouse survivante ait "sacrifié sa carrière" à un enfant handicapé ne donne à celle ci aucun droit supplémentaire dans l'actif de succession de l'époux décédé.
En effet, elle a rendu service à son enfant mais n'a pas pour autant contribué à augmenter ou à diminuer l'actif de succession. Elle a fait un choix de vie qui est méritoire mais qu'elle doit assumer et surtout ne pas regretter.
Il appartenait à l'époux décédé, de son vivant, de reconnaitre s'il l'estimait utile le "service" rendu par la mère de son enfant.
N'oublions pas cependant que le conjoint décédé a également rendu service, non seulement à son enfant, mais aussi à la mère survivante car si Mme a sacrifié sa carrière, l'époux décédé les a entretenus tous deux tout au long de leur vie commune.
remarque 1 : les sommes figurant sur un compte bancaire joint sont réputées appartenir pour moitié à chacun des époux même si c'est seulement l'un d'eux qui alimentait le compte.
remarque 2 : si faute de justificatifs, la propriété d'un bien ne peut être établie, le bien est réputé indivis pour moitié à cha&cun des époux.
Bravo Richard. Excellente réponse. Mais peut être ce couple sous régime matrimonial de la séparation des biens avait-il conclu un "pacte familial" sur la "prise en charge" de l'enfant handicapé (ce qui est svt le cas). Si le pacte est écrit, pas de pb. Mais la jurisprudence reconnait la réalité du "pacte tacite" sous réserve du "fardeau probatoire". La veuve peut demander un "référé expertise" des comptes de la famille pour établir le "partage de la charge". Même si le "soin dans l'intérêt de l'enfant" est une obligation, c'est une obligation réciproque des parents et le "sacrifice" de la mère peut être valorisé par le juge. Tout dépend de "l'esprit d'avidité" des ayants droit et de l'appréciation du juge.
Si un accord ne peut être conclu avec "la succession" je pense qu'il ne faut pas hésiter à saisir la Justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...