Pourquoi ma banque refuse de mettre mon compte à mon nom de jeune fille ? Résolu

Question

Je suis séparée et en instance de divorce depuis 2 ans. Depuis +rs mois j'en fait la demande, mais on me répond qu'il faut attendre le jugement de divorce. Or la banque de france, me dit que notre nom de femme mariée n'a rien d'obligatoire, et que l'on a le choix; Pouvez-vous me dire où trouver un texte de loi, je n'en trouve pas. Merci d'avance

anonyme · Accepted Answer

exact, aucune loi n'oblige une femme mariée à porter le nom de son mari

anonyme · Answer

Depuis la Révolution française, les femmes, mariées ou non, gardent leur nom de naissance. C'est la loi. Et les questionnaires administratifs vous demandent votre nom de naissance, puis votre nom d'épouse. C'est la coutume de prendre le nom de l'époux qui a perduré, mais elle n'est pas légale.

anonyme · Answer

C'est honteux de la part de votre banque car il n'y a pas obligation de porter le nom marital et en plus vous pouvez garder le nom de Jeune Fille pour un compte bancaire ou autre mais bon quelques fois, l'administration utilise leur pouvoir pour déstabiliser les personnes !!! Chercher sur le net pour obtenir l'article de loi ou bien il faut leur faire peur mais bon.... Bon courage !!!!!

anonyme · Answer

Vous avez le droit de mettre votre compte bancaire à votre nom de jeune fille. Au moment du mariage, chaque femme garde son nom de jeune fille avec lequel elle peut accomplir tous les actes de la vie courante comme ouvrir un compte bancaire. Votre banque a donc forcément enregistré votre nom de jeune fille sur les documents qui ont permis d’établir l’ouverture de votre compte, même si elle a utilisé le patronyme de votre mari. D’ailleurs, la loi (*) précise sans ambigüité que le nom du mari ne correspond qu'à un nom d'usage et ne peut pas vous être imposé. Aussi, la seule limite à ne pas changer le nom de votre compte, c’est que vous n’ayez pas inscrit votre nom de jeune fille sur les documents de la banque. Si jamais vous n'arriviez pas à convaincre votre banque, la solution la plus rapide consiste à ouvrir un nouveau compte (comme vous l’ont suggéré des lecteurs) avec votre nom de jeune fille et de clôturer l’ancien. Mais peut-être que n'avez-vous pas envie de quitter votre banque si ses services vous satisfont.  Si vous avez un peu de patience, les choses peuvent se débloquer très vite dès lors que votre divorce sera prononcé. Le Code Civil précise qu'à la suite du divorce, "chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint". L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Dans votre cas, comme vous n’avez pas cette envie de garder le nom de votre ancien époux, il vous sera facile de retrouver mécaniquement l’usage de votre nom de jeune fille y compris auprès de votre banque. Là, elle ne pourra plus se ranger derrière un quelconque prétexte.

(*) Circulaire du 26 juin 1986 relative au nom d'usage

anonyme · Answer

sachez que de part la loi porter le nom de son mari n'est pas obligatoire c'est juste une tolérence du mari qui autorise sa femme a porter son nom. Le nom qui est le votre à vie et au dela est celui dit de jeune fille en fait celui de votre père. le seul cas ou une femme divorcée peut garder le nom de son mari c'est lorsque elle est connue sous ce nom ( artiste par exmple) et que  ne plus utiliser que son nom lui porterait préjudice.  D'ailleurs si vous regardez votre carte d'electrice elle est rédigée à votre mon " de jeune fille". Partant de tout ceci votre banque ne peut refuser de mettre votre compte a votre nom dès lors que ce n'est pas un compte joint au nom de mr et ou mme.

anonyme · Answer

Suite à un premier divorce j'ai décidé de garder mon nom de jeune fille même après mon remariage. J'e l'ai gardé partout. Où j'ai parfois plus de problème c'est au niveau mutuelle et cliniques lors d'opération. Mais j'y suis arrivée. Pour la banque aucun problème et parfois je suis obligée de rectifier mes papiers parce que l'on me met le même nom marital que nom de jeune fille.  De plus nos comptes portent les deux noms puisque ce sont des comptes-joints. Ils n'ont pas noté monsieur ou madame x mais madame Y ou monsieur X et sur le compte de mon mari Monsieur X ou madame Y. Comme quoi ça ne pose aucun problème. Et ceci depuis 30 ans ! (on régresserait ?)

anonyme · Answer

Merci pour toutes vos réponses. Je vais essayer un courrier au directeur ... après changement de banque si je n'ai pas de résultat. Pour répondre à Thierry, il ne s'agit en aucun cas d'un compte joint, qui est clôturé depuis 1 an 1/2 mais bien d'un nouveau compte strictement perso.  L'idée de faire intervenir mon avocat est très bonne, merci. Bonne journée à tous

anonyme · Answer

Bonjour, il est tout à fait légal de mettre votre compte à votre nom de jeune fille, sans fournir l'acte de divorce............. La Banque de France vous a donné la solution .............Dites à votre "conseiller "  de chercher lui même le texte de loi, çà lui fera une formation en matière de droit !.!.!.............Evidemment , si vous veniez pour un placement, ou acheter un de leurs produits, vous seriez mieux reçue...........Fournissez votre carte d'identité , ou livret de famille ou acte de naissance.........Et soyez intransigeante.......... Bonne chance.

anonyme · Answer

Valerie, ce que vous expliquez, c'est probablement exact...mais la loi est pareil pour tout le monde ! La SEULE IDENTITE OFFICIELLEMENT RECONNUE est celle de naissance (homme ou femme : peut importe : je le répète, on est égaux devant la loi). Un homme peut aussi prendre le nom de son épouse ! hé oui ! mais cela se fait très rarement....en effet, quel serait l'intérêt ?! il existe des hommes mariés à de grandes scientifiques ou chirurgiennes, c'est le mari qui a prit le nom de la femme ! : notoriété oblige ! 
 Quant à la question pour la banque, ce n'est pas le nom qui pose problème : mais bien la "responsabilité" ! ce compte est un compte joint : "Madame ET Monsieur" ou "Madame OU Monsieur ! 
 Imaginez que vous soyiez tous les deux QUE pacsés ou vivant en couple : ce serait ausi "Mademoiselle ou Monsieur" mais avec chacun son nom (co-résponsabilité ! 
 La banque, vous les connaissez, comme nous tous on les connait, il ne veulent rien savoir! : tant que vous n'êtes pas divorcés, pour eux, vous êtes toujours ensemble ! du moins juridiquement puisqu'il n'y a QUE le mariage qui est juridiquement valable (les "époux" co-solidaires de leurs dettes ! et rappellez-vous, l'Etat ne reconnait QUE le mariage officiel civil à la mairie ! 
 Ensuite, si les gens se font la gueule, vivent chacun dans sa maison, ou se voient de temps en temps, ça il sn'en ont rien à f..... 
 Le "divorce", donc la "rupture de la co-solidarité bancaire" est la seule raison valable pour eux !  Effectivement, en attendant, rien ne vous empêche d'ouvrir un autre compte dans une autre banque, à votre nom propre.

anonyme · Answer

Votre conseiller n'a pas envie de se fatiguer... Faites le chantage de changement de banque...

anonyme · Answer

Le plus simple est d'ouvrir un compte ailleurs ou vous les menacez de faire cela. Autre solution faites que des chéques...et rayer le code barre. Ils sont obligés de traiter en manuel et cela leur coute...

anonyme · Answer

C'est écrit dans le livret de famille "les époux conservent leur nom, ils peuvent éventuellement utiliser celui de leur conjoint"

anonyme · Answer

Bonjour c est vrai changer de banque moi j ai repris mon nom de jeune fille aprés ma séparation bien avant mon divorce cordialement

anonyme · Answer

Il n'existe aucun texte de loi obligeant la femme à prendre le nom de son époux. C'est une coutume archaïque héritée du temps où la femme n'avait pas d'existence juridique et n'était considérée que comme un bien meuble propriété de l'homme (au même titre que les têtes de bétail!)                       Votre nom d'épouse n'est qu'un nom d'usage, si votre banque exige un acte écrit, changez de crèmerie.

anonyme · Answer

Bonsoir Claudine, je ne peux dévoiler tout ce que je sais sur le site, mais il n'y a pas de problème pour mettre ton compte à ton nom... je suis un homme qui en a fais les frais tu peux me croire; 76 000 € pour un ouvrier c'est quelque chose qui reste dur à digérer même après 6 années de combat juridique, (c'est pour moi 30 ans de labeur et c'est pas fini) ouvre un compte à ton nom de jeune fille et transfère tout ce qui est à ton nom propre, n'hésite pas à changer de banque si il le faut. Et si tu veux d'autres conseils sur le sujet mon mail est sur mon site de copain bien amicalement à toi Christian.

anonyme · Answer

voici un texte de loi :

Reprise de mon nom patronymique 

Bien que la question date, mon commentaire a l'avantage d'être valable pour toutes les femmes qui rencontrent aujourd'hui encore de telles difficultés par méconnaissance de la loi rappelée ci-dessous et prennent connaissance des questions/réponses sur ce site en consultant le Net. 
Faire effacer le nom de son ex mari sur ses papiers ne coûte rien si vous n'avez jamais exprimé le choix volontaire de le porter en lieu et place de votre nom patronymique et doit être à la charge des services publics et fournisseurs privés qui vous ont imposés de ne pas faire apparaître votre nom de naissance. A ce sujet, je vous invite à prendre connaissance de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) du Code Civil. Et les éditions du JURIS-CLASSEUR du 15 avril 2000, paragraphe "Actes de l'état civil, articles 61 à 61-4, page 7", rappellent que cette loi est toujours en vigueur. Les sanctions pénales également (articles 433-19 et 433-22 du Code Pénal - Livre IV - Titre III - Chapitre III -Sections 11 et 12) : 
"Art. 1er. Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance: ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre 
2. Il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales et nobiliaires. 
3. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles précédents seront condamnés à six mois d'emprisonnement et à une amende égale au quart de leur revenu. La récidive sera punie de la dégradation civique. 
4. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir. 
5. Les fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions de l'article précédent seront destitués, déclarés incapables d'exercer aucune fonction publique, et condamnés à une amende égale au quart de leur revenu. 
6. Tout citoyen pourra dénoncer les contraventions à la présente loi à l'officier de police dans les formes ordinaires. 
7. Les accusés seront jugés pour la première fois par le tribunal de police correctionnelle et, en cas de récidive, par le tribunal criminel du département."

vous en souhaitant bonne reception

KAPI · Answer

Le sujet date mais me voici confrontée au même problème!
La banque attend un jugement de divorce et...la sécu aussi! Un comble!

Gérard. · Answer

Si une banque refuse changez de banque !

alvies · Answer

Bonjour,
Faites la copie concernant "le nom" sur le code de la famille, code civil.
Et montrez la copie à votre ignorant de banquier et de surcroît abusant d'un pouvoir où il n'en a pas.
J'ai eu le même problème avec un usager (je suis travailleur social) qui avait demandé à la CAF de mettre tous ses papiers  à son nom patronymique. La CAF voulait le jugement de divorce.

Alors les gens croient ! Ils croient tellement qu'ils en font la décision ! Non mais alors ! Ne lâchez pas prise.

Gérard · Answer

"Faites la copie concernant "le nom" sur le code de la famille, code civil."..

.soyez plus précis ...!.

.les titres, les chapitres, les sections, les articles ???.

Vous n'avez pas l'air d'en savoir long là dessus !.

...et en plus plus de quatre mois après la question ... continuez à faire du social évitez le bancaire !...

Pourquoi ma banque refuse de mettre mon compte à mon nom de jeune fille ?

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