évacuation des eaux pluviales
dominijas
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Bonjour,
la mairie de notre ville nous refuse l'installation d'une gouttière permettant l'évacuation des eaux pluviales vers le tout à l'égoût, prétextant les lois en cours interdisant ce fait.
Il nous a été précisé que les eaux pluviales, selon les nlles lois et règles, devaient être evacuées sur notre terrain..
QQ peut-il, SVP, nous informer sur ce sujet ?
MERCI
Cordialement
Dominijas
la mairie de notre ville nous refuse l'installation d'une gouttière permettant l'évacuation des eaux pluviales vers le tout à l'égoût, prétextant les lois en cours interdisant ce fait.
Il nous a été précisé que les eaux pluviales, selon les nlles lois et règles, devaient être evacuées sur notre terrain..
QQ peut-il, SVP, nous informer sur ce sujet ?
MERCI
Cordialement
Dominijas
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3 réponses
C'est interdit de mettre les eaux pluviales dans le tout à l'égout, épandage sur votre terrain (drainage), je vous le confirme.
MERCI aux réponses données qui se rejoignent, ayant bien compris l'interdiction
Bonne continuation
Dominijas
Bonne continuation
Dominijas
pour ce même sujet, j'ai remarqué que la plupart des descentes de gouttières (eaux pluviales) évacuaient l'eau directement sur le trottoir, quelquefois aidé d'une petite rigole, quelquefois sans rien, il s'agit simplement d'une fin de gouttière recourbée .....
je peux donc installer des gouttières sans qu'elles déversent l'eau de pluie dans le tout à l'égoût mais directement sur le trottoir???
MERCI BEAUCOUP
Dominijas
je peux donc installer des gouttières sans qu'elles déversent l'eau de pluie dans le tout à l'égoût mais directement sur le trottoir???
MERCI BEAUCOUP
Dominijas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le "tout à l'égout" vulgairement appelé comme cela peut englober plusieurs choses:
- soit le réseau ets de type unitaire, c'est a dire qu'il accepte les eaux usées ainsi que les eaux pluviales. dans ce cas la ca peut etre autorisé.
- soit le réseau est de type séparatif, c'est a dire qu'il existe un réseau spécifique pour les eaux usées et un réseau spécifique pour les eaux pluviales. dans ce cas la effectivement le rejet des eaux pluviales dans le "tout à l'égout" est interdit.
a noter également, comme le stipule le Code Civil, il n'est jamais une obligation pour la collectivité d'accepter les eaux pluviales issues des propriétés privées. Aussi, lorsqu'elle décide de réaliser cette collecte des eaux pluviales, la commune est en droit d'en fixer les modalités.
si la commune vous impose un rejet sur votre terrain elle en a tout a fait le droit. mais pour cela il faut que ce soit ecrit quelques part, soit dans le règlement soit dans le PLU, etc.