Caution

josse -  
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir les papiers que l'on doit fournir à une agence de location lorsque l'on se porte caution pour un étudiant pour un loyer

1 réponse

  1. jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
     
    bonjour , un petit clic sur google et ....

    La liste de ces documents a été fixée par l'article 35 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. Il s'agit des documents suivants : photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
    carte d'assuré social ;
    copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
    attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
    attestation d'absence de crédit en cours ;
    autorisation de prélèvement automatique ;
    jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs";
    attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
    attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers.
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