A voir également:
- Caution
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
- Trou dans le lino caution ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
- Chèque de caution encaissé sans prévenir ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
- Caution on air - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
1 réponse
bonjour , un petit clic sur google et ....
La liste de ces documents a été fixée par l'article 35 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. Il s'agit des documents suivants : photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
carte d'assuré social ;
copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
attestation d'absence de crédit en cours ;
autorisation de prélèvement automatique ;
jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs";
attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers.
La liste de ces documents a été fixée par l'article 35 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. Il s'agit des documents suivants : photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
carte d'assuré social ;
copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
attestation d'absence de crédit en cours ;
autorisation de prélèvement automatique ;
jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs";
attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...