Lotissement et association syndicale

didile - 18 sept. 2011 à 12:43
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 sept. 2011 à 16:46
Bonjour, j'habite dans un secteur ou a l'époque un lotissement avait été créé en 1969 , pour ces propriétaires ayant acheté a cette époque ces lots , il été ainsi indiqué dans les statuts de l'association syndicale libre : "seront de plein droit et obligatoirement membre d'une association syndicale libre........ qui fonctionnera suivant les statuts et a partir du moment ci-après : cette association sera constituée par les soins du lotisseur, dès l'instant que les deux tiers des lots auront été vendus,la signature des contrats de vente par les acquéreurs comportera pour eux et leurs héritiers,représentants et ayant droit,le consentement exigé par l'article 5 de la loi du 21 juin 1865.en conséquence ,chaque propriétaire devra ,en cas d'aliénation,imposer a ses acquéreurs l'obligation ............faute de quoi il restera engagé......... . Ensuite dans le règlement du lotissement il est indiqué ce qui suit : toute subdivision est interdite,même dans le cas d'une indivision.Les co-propriétaires ne pourront pas se prévaloir de l'article 815 du code civil........ . Il se trouve que cette association syndicale n'a jamais été constituer a cause de certain récalcitrants et entre temps le lotisseur est décédé. Est-ce que malgré tout les copropriétaires peuvent passer outre les obligations qui avaient été imposer et accepté par eux lors de l'acquisition de leur lots ,car depuis peu de chose ont été respecté ,certain invoque le règlement lorsque cela les arrange ou alors l'ignore a leur avantage.

4 réponses

Bonjour , toujours pas de réponse !
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franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 111
21 sept. 2011 à 11:56
Y a-t-il un cahier des charges du lotissement?
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Oui , je suppose que vous parlez du " règlement du lotissement " .
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Bon,je crois que ce sujet n'intéresse personne ! dommage car il y avait matière a discussion !
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
Modifié par Foyer le 30/09/2011 à 16:48
Bonjour didile ,

Pour que le lotissement soit crée, une demande d'autorisation a ete deposée en Prefecture . L'ASL a été decidée par la Prefecture.

En lisant votre texte, j'ai cru reconnaitre ce qui est inscrit dans les statuts du lotissement dans lequel je vis. De plus, pendant pres de 20 ans, j'ai assuré la presidence de l'ASL.

Il vous faut bien relire calmement les statuts de l'ASL dont vous devez avoir un exemplaire.

Pouvez vous nous preciser quel etait le but annoncé de cette ASL ? (en principe article 3: objet.)

Qui etait le lotisseur, au depart ?
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