Mon ex patron a fait appel
bech
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17 sept. 2011 à 20:38
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 18 sept. 2011 à 16:12
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 18 sept. 2011 à 16:12
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3 réponses
tania57
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18 sept. 2011 à 05:53
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bjr
dans mon département 3 ans mais regardez si vous avez la clause exécutoire à tout hasard sur votre jugement
dans mon département 3 ans mais regardez si vous avez la clause exécutoire à tout hasard sur votre jugement
merci TANIA pour votre reponse je viens de relire le jugement et effectivement j'ai une clause exécutoire mais par contre c quoi les demarche a faire dans ce cas la merci
tania57
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18 sept. 2011 à 16:12
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L'enjeu du procès prud'homal a souvent un caractère alimentaire pour le salarié, il serait légitime que les décisions qui en découlent soient applicables sans délai. La clause exécutoire concerne la délivrance de certificats de travail, de bulletins de paye et de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer. Il en est de même pour le paiement de provisions sur salaires ou indemnités dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois
Donc si votre employeur fait appel vous pouvez toujours obtenir une provision en attendant un autre jugement
Donc si votre employeur fait appel vous pouvez toujours obtenir une provision en attendant un autre jugement