Pratique abusive:sous estimation des charges
ash83
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 17 septembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2011
-
17 sept. 2011 à 16:33
marmenard - 17 sept. 2011 à 17:34
marmenard - 17 sept. 2011 à 17:34
A voir également:
- Pratique abusive:sous estimation des charges
- Porter plainte pour information préoccupante abusive - Forum éducation
- Examen pratique vtc forum ✓ - Forum Automobile
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
- Facture régularisation Engie de 2700 euros - Forum Consommation
- Information Préoccupante mensongère ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Bonjour
Je pense que non ,mais c'est dès la première fois et votre demande de régulation et restée sans réponse que vous auriez du l'envoyer causer au juge de proximité
Exigez les justificatifs en reco AR et si pas complet tribunal de proximité direct
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Les charges sont un compte exact et aucun bénéfice sur charges n'est permis
Les charges seront déduits de votre dépôt de garantie ce n'est pas une caution
Je pense que non ,mais c'est dès la première fois et votre demande de régulation et restée sans réponse que vous auriez du l'envoyer causer au juge de proximité
Exigez les justificatifs en reco AR et si pas complet tribunal de proximité direct
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Les charges sont un compte exact et aucun bénéfice sur charges n'est permis
Les charges seront déduits de votre dépôt de garantie ce n'est pas une caution
17 sept. 2011 à 17:08
"Je pense que non " >> pour ne pas payer avant de récupérer ma caution ou pour ne pas aller en justice ???
Merci pour le lien : je vais prendre contact avec un juriste de la maison de justice et du droit.
Je n'ai pas saisi le juge après ma première demande car elle me disait toujours qu'elle n'avait pas le décompte et qu'elle l'aurait en mai... et ce jusque notre départ...
Pensez vous qu'il est possible de saisir collectivement le juge pour cette pratique qui,à mon sens, est largement condamnable?
Merci encore
17 sept. 2011 à 17:34
Saisir collectivement le juge NON
En collectif avec un syndic, la régulation à lieu peu après l'AG de copropriété et approbation des comptes, dont les charges récupérables
Sans syndic c'est annuel le proprio est maitre de ses comptes
Bonne soirée