Succession en cours
ajdn
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17 sept. 2011 à 16:11
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 17 sept. 2011 à 17:54
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1 réponse
Skanvak
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Modifié par Skanvak le 17/09/2011 à 17:54
Modifié par Skanvak le 17/09/2011 à 17:54
En corse, si vous déclarez le bien vous ne paierez pas de droit de succession sous conditions :
_ immeuble acheté avant 2002 (les héritages ne sont pas des mutations à titre onéreux donc ne comptent pas)
_ l'attestation de propriété doit être publié au fichier hypothécaire dans les 24 mois du décès. Ce que je vous invite à faire promptement en bon citoyen de vous devait être.
Il y aura environ 0,815% de taxe de publicité foncière du bien a payer pour faire publier l'attestation de propriété immobilière à la conservation des hypothèques.
Cordialement,
Skanvak
_ immeuble acheté avant 2002 (les héritages ne sont pas des mutations à titre onéreux donc ne comptent pas)
_ l'attestation de propriété doit être publié au fichier hypothécaire dans les 24 mois du décès. Ce que je vous invite à faire promptement en bon citoyen de vous devait être.
Il y aura environ 0,815% de taxe de publicité foncière du bien a payer pour faire publier l'attestation de propriété immobilière à la conservation des hypothèques.
Cordialement,
Skanvak
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