Succession en cours
ajdn
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Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous allons recevoir, dans la succesion de mon père, une maison en Corse évaluée 70.000 euros.
En dehors des frais notariaux, quelle imposition allons nous avoir sur ce bien
Nous allons recevoir, dans la succesion de mon père, une maison en Corse évaluée 70.000 euros.
En dehors des frais notariaux, quelle imposition allons nous avoir sur ce bien
1 réponse
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En corse, si vous déclarez le bien vous ne paierez pas de droit de succession sous conditions :
_ immeuble acheté avant 2002 (les héritages ne sont pas des mutations à titre onéreux donc ne comptent pas)
_ l'attestation de propriété doit être publié au fichier hypothécaire dans les 24 mois du décès. Ce que je vous invite à faire promptement en bon citoyen de vous devait être.
Il y aura environ 0,815% de taxe de publicité foncière du bien a payer pour faire publier l'attestation de propriété immobilière à la conservation des hypothèques.
Cordialement,
Skanvak
La législation juridique et financière évolue en permanence...