Reconnaissance de dette faussée
grandnico
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
une personne m'a prêté 200 euros en 2002 en espèces et à rédigé de sa propre main une reconnaissance de dette qu'elle m'a fait signer avec mention "lu et approuvé".
y apparaissait la date, les personnes visées, le montant en chiffre uniquement et pour seule échéance la mention "dans les plus brefs délais".
Je lui ai rendu cet argent par virement en 2004.
Cette personne qui avait l'original en sa possession était un ami, mais nos relations se sont déteriorées depuis.
Aujourd'hui, cet "ami" me repésente la même reconnaissance de dette, mais pour un montant de 3200 euros, un 3 ayant été rajouté aux 200 et entre deux lignes et la somme de 3200 euros en toutes lettres et entre parenthèses qui est apparu par magie.
Il me propose de signer un échéancier de 50 euros/mois pendant 5 ans et deux mois sans quoi il saisira le tribunal pour faire règler cette pseudo dette.
Sa concubine compte témoigner en sa faveur.
Je ne sait plus quoi faire car il me précise que si je perd au tribuna, des intérêts légaux se grefferont au montant.
Un petit avis, conseil ou autre idée serait la bienvenue.
merci par avance.
une personne m'a prêté 200 euros en 2002 en espèces et à rédigé de sa propre main une reconnaissance de dette qu'elle m'a fait signer avec mention "lu et approuvé".
y apparaissait la date, les personnes visées, le montant en chiffre uniquement et pour seule échéance la mention "dans les plus brefs délais".
Je lui ai rendu cet argent par virement en 2004.
Cette personne qui avait l'original en sa possession était un ami, mais nos relations se sont déteriorées depuis.
Aujourd'hui, cet "ami" me repésente la même reconnaissance de dette, mais pour un montant de 3200 euros, un 3 ayant été rajouté aux 200 et entre deux lignes et la somme de 3200 euros en toutes lettres et entre parenthèses qui est apparu par magie.
Il me propose de signer un échéancier de 50 euros/mois pendant 5 ans et deux mois sans quoi il saisira le tribunal pour faire règler cette pseudo dette.
Sa concubine compte témoigner en sa faveur.
Je ne sait plus quoi faire car il me précise que si je perd au tribuna, des intérêts légaux se grefferont au montant.
Un petit avis, conseil ou autre idée serait la bienvenue.
merci par avance.
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- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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- Fausse fredha - Forum Donation-Succession
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17 réponses
Bonjour,
Pour qu'une reconnaissance de dette soit reconnue, il faut qu'elle soit entièrement rédigée par le bénéficiaire du prêt.
Pour qu'une reconnaissance de dette soit reconnue, il faut qu'elle soit entièrement rédigée par le bénéficiaire du prêt.
Bonjour
Es ce que cela se voit que la mention est rajoutée ?
Le 3 doit aussi se voir non ?
Vous avez oublié de marquer en toutes lettres le montant de 200 euro visiblement
Vous avez un double de cette reconnaissance de dette ?
Es ce que cela se voit que la mention est rajoutée ?
Le 3 doit aussi se voir non ?
Vous avez oublié de marquer en toutes lettres le montant de 200 euro visiblement
Vous avez un double de cette reconnaissance de dette ?
je rappelle que c'est le créancier qui a rédigé la reconnaissance de dette, c'est donc son écriture qui a été rajoutée. seule la mention en lettres, rédigée entre deux lignes donne à penser à un rajout, sinon, l'écriture est la même..
cette lettre n'a été faite qu'en un seul exemplaire et est restée en la possession du créancier.
cette lettre n'a été faite qu'en un seul exemplaire et est restée en la possession du créancier.
Comme l'a dit Nemrod, sa reconnaissance de dette n'est pas valable, article 1326 du code civil
Maintenant, moi à votre place, je prendrais ce document qu'il a faussé et irait porter plainte pour tentative d'extortion de fond et faux
Article 1326
Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Maintenant, moi à votre place, je prendrais ce document qu'il a faussé et irait porter plainte pour tentative d'extortion de fond et faux
Article 1326
Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
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Merci pour cette réponse.
Il semblerait que cette lettre constitue un "commencement de preuve".
Ce qui m'inquiète, c'est le témoignage de sa concubine et la valeur de celui devant un tribunal.
Il semblerait que cette lettre constitue un "commencement de preuve".
Ce qui m'inquiète, c'est le témoignage de sa concubine et la valeur de celui devant un tribunal.
pour prouver que c'est un faux, il me faudrait sans doute un double de l'original. malheureusement, il n'y en a pas.
Outre la question d'autenticité, il me semble qu'il est trop tard pour une dette contractée en 2002 à rembourser dans le plus bref délais. Le créancier aurait dû se manifester jusqu'en 2007.
je crois que la prescription d'une dette est depuis une loi de 2008 de cinq ans, mais je pense qu'en ce qui me concerne, il s'agit de cinq ans à partir de la mise en application de cette nouvelle loi, soit jusqu'en 2013. La concubine de cet "ami" étant juriste, je pense qu'il est au courant de cette notion et que c'est pour cela qu'il se manifeste aujourd'hui
Cette reconnaissance de dette n'étant pas valable, il serait judicieux de consulter un avocat gratuit aux permanences de votre mairie pour savoir si vous pouviez sur la base du faux, de la tentative d'extortion de faux , (vous précisez aussi que son amie se targue d'etre juriste) engager des poursuites contre leur auteur
Légalement, cette reconnaissance de dette n'a aucune valeur juridique, ce qui veut dire qu'il ne peut rien faire avec, il sera débouté
Son amie essaie de vous faire peur avec son titre juridique, n'oubliez pas qu'elle est de son coté, complice de surcroit
Légalement, cette reconnaissance de dette n'a aucune valeur juridique, ce qui veut dire qu'il ne peut rien faire avec, il sera débouté
Son amie essaie de vous faire peur avec son titre juridique, n'oubliez pas qu'elle est de son coté, complice de surcroit
OK. Au temps! pour moi pour la préscription. Est-ce que l'échéncier qu'ils souhaitent faire signer tient compte des 200 euros versés?
merci pour ces réponses.
Cela dit je souhaite simplement être en paix et non pas engager des poursuites.
Cela dit je souhaite simplement être en paix et non pas engager des poursuites.
serait-il raisonnable en cas de convocation devant un tribunal d'assurer seul ma défense selon vous?
Bonjour
Oui et non car il y a tout de meme tentative de faux et usage de faux , avec volonté de vous soutirez de l'argent.
Je ne pense pas que ce couple vous mettra au tribunal sachant ce qu'ils ont fait (un faux )
La reconnaissance de dette n'étant pas recevable, c'est LA LOI qui s'appliquera de toute maniere et vous avez cette article de loi qui décrit la compostion d'une reconnaissance de dette.
Vous pouvez aussi aller consulter un avocat gratuit en consultation (à vor dans votre mairie les jours et horaires ) ou la maison de Justice pour qu'on vous donne un avis professionnel sur le document que vous possedez.
Et si vous le faites, tenez nous aviser de la réponse, sil vous plait
Oui et non car il y a tout de meme tentative de faux et usage de faux , avec volonté de vous soutirez de l'argent.
Je ne pense pas que ce couple vous mettra au tribunal sachant ce qu'ils ont fait (un faux )
La reconnaissance de dette n'étant pas recevable, c'est LA LOI qui s'appliquera de toute maniere et vous avez cette article de loi qui décrit la compostion d'une reconnaissance de dette.
Vous pouvez aussi aller consulter un avocat gratuit en consultation (à vor dans votre mairie les jours et horaires ) ou la maison de Justice pour qu'on vous donne un avis professionnel sur le document que vous possedez.
Et si vous le faites, tenez nous aviser de la réponse, sil vous plait
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