Vente de maison

oui je ne suis pas imposable

Donc votre bailleur doit vous reloger,a moins qu'il ai lui même plus de 60 ans ou que ses revenus soient inférieurs a 1,5 smic.


III.-Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.


Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.


L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

merci de vos renseignements helas le proprio est ancien notaire et de plus il a plus de 60 ans merci merci

helas le proprio est ancien notaire et de plus il a plus de 60 ans

vous n'avez pas bien lu la réponse de feloxe kiki

et que ses revenus soient inférieurs a 1,5 smic.

m'étonnerait que votre ancien notaire ne gagne pas plus ;=)))

oui vous avez raison mais il a plus de 60 ans que faut-il que je fasse?????????