Vente de maison
kiki
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17 sept. 2011 à 11:48
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 17 sept. 2011 à 19:57
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1 réponse
feloxe
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17 sept. 2011 à 11:53
17 sept. 2011 à 11:53
Vos revenus annuels sont ils inférieurs a 1,5 fois le smic annuel soit 24570 euros?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2011 à 11:57
Modifié par feloxe le 18/09/2011 à 08:55
III.-Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
17 sept. 2011 à 18:33
17 sept. 2011 à 18:43
vous n'avez pas bien lu la réponse de feloxe kiki
et que ses revenus soient inférieurs a 1,5 smic.
m'étonnerait que votre ancien notaire ne gagne pas plus ;=)))
17 sept. 2011 à 19:41