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Eau pluviale

polemic - 17 sept. 2011 à 09:27
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 17 sept. 2011 à 18:04
Bonjour,

Le voisin qui nous surplombe déverse ses eaux pluviales sur notre terrain.
Le tuyau d'évacuation qui innonde notre propriété etait déja en place lorsque
nous avons acheté le terrain.
Devons nous continuer à subir cette situation ou sommes-nous en mesure
d'exiger de notre voisin une modification ?

Merci de votre éventuelle réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 254
17 sept. 2011 à 10:25
bonjour,

Voir l'article 681 du code civil qui stipule que tout propriétaire doit l'écoulement des eaux pluviales sur son terrain .
0
polemic
17 sept. 2011 à 17:44
merci pour votre réponse , je connaissais déja le contenu de l'article 681,
mon seul soucis est de savoir si le fait que l'evacuation sur notre terrain est
antérieur à l'achat du terrain , peut-être un prétexte à notre voisin indélicat pour
ne rien changer.
0
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 254
17 sept. 2011 à 18:04
bonjour,
Si aucune servitude mentionnée dans l'acte notarié le voisin ne peut pas se soustraire à ses obligations .
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