Probléme avec mon propriétaire
thecat
-
16 sept. 2011 à 14:50
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 16 sept. 2011 à 17:09
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jaqot
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16 sept. 2011 à 16:26
16 sept. 2011 à 16:26
bonjour , un propriétaire ne peut pas vous interdire de posséder un chien ' sauf ceux dit " dangeureux" et mème si c était écrit sur le bail ce serait une clause abusive réputé non écrite , faites en sorte que vos animaux ne provoquent pas de nuisance et dites à votre propriétaire qu il relise ceci sur la loi
LES DROITS ET DEVOIRS DU LOCATAIRE
Clause d'interdiction de possession d'animal.
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".
Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.
La législation a récemment évolué pour parer aux problèmes des animaux dangereux et errants.
Sont notamment visés les chiens d'attaque, dit de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories.
Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.
A noter : un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens.
Textes de référence :
- Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
Peuvent être punis d'une amende les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants.
Article R34 du Code Pénal.
LES DROITS ET DEVOIRS DU LOCATAIRE
Clause d'interdiction de possession d'animal.
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".
Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.
La législation a récemment évolué pour parer aux problèmes des animaux dangereux et errants.
Sont notamment visés les chiens d'attaque, dit de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories.
Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.
A noter : un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens.
Textes de référence :
- Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
Peuvent être punis d'une amende les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants.
Article R34 du Code Pénal.
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16 sept. 2011 à 17:09
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Bonjour ,
Le proprietaire n'a pas le droit de vous "pourir la vie" pendant votre location.
Le proprietaire n'a pas le droit de vous "pourir la vie" pendant votre location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...