2 réponses
Bonjour,
Oui, ils ont le droit de vous réclamer la somme que vous leur devez...
Par contre, si aucun jugement n'a été rendu dans les deux ans suivant le dernier paiement, ils ne peuvent rien faire d'autre que demander...
Oui, ils ont le droit de vous réclamer la somme que vous leur devez...
Par contre, si aucun jugement n'a été rendu dans les deux ans suivant le dernier paiement, ils ne peuvent rien faire d'autre que demander...
Bonjour
C'est une société de recouvrement qui vous réclame le paiement d'une créance?
S'il s'agit d'une dette suite à un crédit, la forclusionintervient deux ans après le premier impayé si aucune action en justice n'a été faite depuis moins de 2 ans.
Si c'est une facture concernant un achat, la prescription intervient au bout de 2 ans et si aucune action en justice n'aété faitedans un délai inférieur à deux ans.
Donc, si la société qui vous réclame le paiement insiste, vous la mettez en demeure, qu'elle vous envoie une copie du titre exécutoire émis par un juge ainsi qu'une copie du contrat que vous auriez signé.
Vous ferez votre demande par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous préciserez que faute d'obtenir les documents réclamés dans un délai de 15 jours maximum à la réception de votre lettre, vous porterez plainte contre Codéactive pour tentative d'extorsionde fonds.
Par ailleurs, vous indiquerez que l'alinéa 1 del'article 1315 duCode Civil stipule:
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".
Vous garderez une copie de votre lettre.
C'est une société de recouvrement qui vous réclame le paiement d'une créance?
S'il s'agit d'une dette suite à un crédit, la forclusionintervient deux ans après le premier impayé si aucune action en justice n'a été faite depuis moins de 2 ans.
Si c'est une facture concernant un achat, la prescription intervient au bout de 2 ans et si aucune action en justice n'aété faitedans un délai inférieur à deux ans.
Donc, si la société qui vous réclame le paiement insiste, vous la mettez en demeure, qu'elle vous envoie une copie du titre exécutoire émis par un juge ainsi qu'une copie du contrat que vous auriez signé.
Vous ferez votre demande par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous préciserez que faute d'obtenir les documents réclamés dans un délai de 15 jours maximum à la réception de votre lettre, vous porterez plainte contre Codéactive pour tentative d'extorsionde fonds.
Par ailleurs, vous indiquerez que l'alinéa 1 del'article 1315 duCode Civil stipule:
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".
Vous garderez une copie de votre lettre.
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