Extension des réseaux et prise en charge
Manue15
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15 sept. 2011 à 22:07
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 16 sept. 2011 à 08:54
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A voir également:
- Extension des réseaux et prise en charge
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aurad
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15 décembre 2021
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16 sept. 2011 à 08:54
16 sept. 2011 à 08:54
Bonjour,
la commune a tout a fait le droit de décider de ne pas étendre le réseau d'eau et d'assainissement meme s'il se trouve sous la voie publique.
le principe est clair : "si la commune est à l'initiative de l'extension, elle en assume entierement les frais. Si elle ne décide rien elle est en droit de ne pas effectuer l'extension"
Dans la pratique, lorsqu'un particulier demande l'extension du réseau, la collectivité peut demander la participation du particulier (Mais plusieurs textes de lois se confrontent et divers arrêts du Conseil d'état aussi : ce n'est pas simple).
je pense que vous aurez difficilement gain de cause surtout si cette extension ne sert qu'a vous raccorder vous. restons logique : 100 m d'extension d'eau et d'assainisement vont avoisiner les 100 000 € de travaux si ce n'est que pour un seul riverain ca n'a pas de sens.
cordialement,
la commune a tout a fait le droit de décider de ne pas étendre le réseau d'eau et d'assainissement meme s'il se trouve sous la voie publique.
le principe est clair : "si la commune est à l'initiative de l'extension, elle en assume entierement les frais. Si elle ne décide rien elle est en droit de ne pas effectuer l'extension"
Dans la pratique, lorsqu'un particulier demande l'extension du réseau, la collectivité peut demander la participation du particulier (Mais plusieurs textes de lois se confrontent et divers arrêts du Conseil d'état aussi : ce n'est pas simple).
je pense que vous aurez difficilement gain de cause surtout si cette extension ne sert qu'a vous raccorder vous. restons logique : 100 m d'extension d'eau et d'assainisement vont avoisiner les 100 000 € de travaux si ce n'est que pour un seul riverain ca n'a pas de sens.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...