Extension de villa sans permis
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Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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6 octobre 2024
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15 sept. 2011 à 23:22
15 sept. 2011 à 23:22
Bonjour
C'est possible et sans que ça cote quoi que ce soit.
Il suffit d'aller voir la mairie et dire que la construction a été faite en méconnaissance des règles.
Normalement ça devrait passer.
Ou alors il suffit de déposer un dossier pour des travaux mineurs (ravalement par exemple) ce qui obligera a régulariser par le dépôt d'une demande de permis de construire
C'est possible et sans que ça cote quoi que ce soit.
Il suffit d'aller voir la mairie et dire que la construction a été faite en méconnaissance des règles.
Normalement ça devrait passer.
Ou alors il suffit de déposer un dossier pour des travaux mineurs (ravalement par exemple) ce qui obligera a régulariser par le dépôt d'une demande de permis de construire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2011 à 07:16