Délais suite à courrier de préavis
maxou
-
15 sept. 2011 à 18:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 sept. 2011 à 19:50
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 sept. 2011 à 19:50
A voir également:
- Délais suite à courrier de préavis
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Mise en page courrier - Guide
- Courrier libre - Guide
- Courrier circonstancié - Guide
- Courrier procuration - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
15 sept. 2011 à 19:50
15 sept. 2011 à 19:50
Bonjour,
vous devez lui signifier par voie d'huissier, car c'est le seul cas ou le préavis démarre du jour de la présentation par l'huissier que le propriétaire soit la ou pas. Par contre si vous recevez le courrier en retour et que vous ne faites rien, le préavis est nul.
Cordialement
vous devez lui signifier par voie d'huissier, car c'est le seul cas ou le préavis démarre du jour de la présentation par l'huissier que le propriétaire soit la ou pas. Par contre si vous recevez le courrier en retour et que vous ne faites rien, le préavis est nul.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...