Changement de destination d'un garage
elizabetel
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
fin 2008 nous avons signé la promesse de vente pour une maison et ce qui était désigné sur l'annonce comme étant une dépendance.
En fait il s'agissait d'un ancien garage dans lequel les précédents propriétaires avaient remplacer le portail par une porte.
Nous voulons revendre cette maison, et la mairie veux nous obliger à la "remettre en l'état". Sauf que c'est un état que nous n'avons jamais connu, puisque quand nous l'avons acheté, ce "garage" c'était un studio qui avait été d'ailleurs mis en location ( déclaré aux impôts et que nous pensions donc légalisé)...
Malheureusement, après vérification, il s'avère que et sur la promesse de vente, et sur le titre de propriété ( qui selon mes souvenirs a été fait à partir de cette même promesse de vente, l'ancien propriétaire étant sous tutelle, et n'avais plus son titre de propriété) il y est fait mention d'un "bâtiment à usage de garage"...
Pour info, nous avions depuis condamné une fenêtre ( initiative de mon papa qui pensait qu'il n'y avait pas besoin d'autorisation...) et refait l'électricité complète, dont la plus grande partie se trouve sur le mur que la mairie veux que nous ouvrions pour y mettre une porte de garage...
Dernier point, le terrain fait 400 m et nous ne pouvons pas faire de changement de désignation en habitation car il ne peut y avoir 2 habitations sur un terrain de - de 1000 m...
Avons-nous un quelconque recours ou devons nous nous résigner à défaire ce que nous avons fait?
Par avance merci de votre aide...
Elizabetel
ps : je précise que la mairie aurait d'ailleurs indiqué à mon conjoint qu'il n'y a pas trace de permis de construire pour "ce garage", or il apparait bien dans le cadastre ( mais pas de plans de masse car construction de plus de 20 ans...).
fin 2008 nous avons signé la promesse de vente pour une maison et ce qui était désigné sur l'annonce comme étant une dépendance.
En fait il s'agissait d'un ancien garage dans lequel les précédents propriétaires avaient remplacer le portail par une porte.
Nous voulons revendre cette maison, et la mairie veux nous obliger à la "remettre en l'état". Sauf que c'est un état que nous n'avons jamais connu, puisque quand nous l'avons acheté, ce "garage" c'était un studio qui avait été d'ailleurs mis en location ( déclaré aux impôts et que nous pensions donc légalisé)...
Malheureusement, après vérification, il s'avère que et sur la promesse de vente, et sur le titre de propriété ( qui selon mes souvenirs a été fait à partir de cette même promesse de vente, l'ancien propriétaire étant sous tutelle, et n'avais plus son titre de propriété) il y est fait mention d'un "bâtiment à usage de garage"...
Pour info, nous avions depuis condamné une fenêtre ( initiative de mon papa qui pensait qu'il n'y avait pas besoin d'autorisation...) et refait l'électricité complète, dont la plus grande partie se trouve sur le mur que la mairie veux que nous ouvrions pour y mettre une porte de garage...
Dernier point, le terrain fait 400 m et nous ne pouvons pas faire de changement de désignation en habitation car il ne peut y avoir 2 habitations sur un terrain de - de 1000 m...
Avons-nous un quelconque recours ou devons nous nous résigner à défaire ce que nous avons fait?
Par avance merci de votre aide...
Elizabetel
ps : je précise que la mairie aurait d'ailleurs indiqué à mon conjoint qu'il n'y a pas trace de permis de construire pour "ce garage", or il apparait bien dans le cadastre ( mais pas de plans de masse car construction de plus de 20 ans...).
A voir également:
- Changement de destination d'un garage
- Garantie réparation garage - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ces travaux là nous obligent donc à faire quelque chose que nous n'avons pas connu nous même, et qui avait été fait il y a plus de 10 ans?
J'espérais que nous n'aurions qu'à régulariser la situation relative à la façade. J'imagine que ce n'est pas possible?
Ça évite d'être en infraction par rapport au code de l'urbanisme et ça permet de revenir dans les clous (si je peux m'exprimer ainsi).
Les travaux ayant été fait sans autorisation mais la construction étant présente sur le terrain depuis bien plus de 3 ans, la mairie vous demande juste de faire en sorte qu'elle ait un aspect de garage.
Donc, ouais, sans doute qu'en se limitant à la porte de garage, ça devrait pouvoir convenir...