Permis avec prescription acquisitive
alberto
-
Modifié par micheld33 le 15/09/2011 à 15:47
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 15 sept. 2011 à 16:17
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 15 sept. 2011 à 16:17
A voir également:
- Permis avec prescription acquisitive
- Repasser son permis en 15 jours ✓ - Forum Automobile
- Plateau permis d raté - Forum Chômage
- Permis a4 - Forum Automobile
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
1 réponse
franchute40
Messages postés
213
Date d'inscription
jeudi 17 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2012
110
15 sept. 2011 à 16:17
15 sept. 2011 à 16:17
Il faut que le voisin reconnaisse que vous avez prescrit et passer un acte notarié.
Si le voisin n'est pas d'accord, seul un juge peut dire si oui ou non vous avez bien prescrit.
Si le voisin n'est pas d'accord, seul un juge peut dire si oui ou non vous avez bien prescrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...