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Permis avec prescription acquisitive

alberto -  
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
Bonjour,
peut on obtenir son permis de construire sans la signature du voisin s'il y a possibilité de prescription acquisitive 30 ans
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1 réponse

Réponse 1 / 1
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre 111
 
Il faut que le voisin reconnaisse que vous avez prescrit et passer un acte notarié.

Si le voisin n'est pas d'accord, seul un juge peut dire si oui ou non vous avez bien prescrit.
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