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4 réponses
Vous pouvez tirer argument de l'article L34-2 Code des postes et des communications électroniques
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Donc une année seulement !
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Donc une année seulement !
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15 sept. 2011 à 14:47
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Bonjour carica ,
Depechez vous de reagir de façon plus 'virile" car dans 5 mois, vous ne pourrez plus reclamer.
Comme vos demarches "amiables" n'aboutissent pas, il existe ce qui s'appelle un tribunal et un juge de proximité qui se chargera de juger.
Depechez vous de reagir de façon plus 'virile" car dans 5 mois, vous ne pourrez plus reclamer.
Comme vos demarches "amiables" n'aboutissent pas, il existe ce qui s'appelle un tribunal et un juge de proximité qui se chargera de juger.
Bonjour, Je viens de faire une longue réponse sur un autre post.
je pense que vous trouverez des infos
Dans tous les cas, arretez le tel, ca sert a rien, et ca ne constitue pas de preuves...
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4528881-refus-de-payer-frais-de-resiliation-sfr
je pense que vous trouverez des infos
Dans tous les cas, arretez le tel, ca sert a rien, et ca ne constitue pas de preuves...
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4528881-refus-de-payer-frais-de-resiliation-sfr