Pension alimentaire
Résolu
Bonjour,
j ai une pension alimentaire a donner pour ma fille le jugement est du mois de mars mais je n ai recu la signification de l acte qu au mois de juin
dois versee la pension a partir du mois de juin ou de fevrier ??????
merci de votre reponse
christophe
j ai une pension alimentaire a donner pour ma fille le jugement est du mois de mars mais je n ai recu la signification de l acte qu au mois de juin
dois versee la pension a partir du mois de juin ou de fevrier ??????
merci de votre reponse
christophe
7 réponses
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ContributeurBonjour,
Si le jugement a été rendu au mois de mars comment voulez vous payer à partir de février ?
Cdlt. -
j ai fais une erreur mars mais vous ne repondez pas a ma question
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ContributeurNormalement vous auriez pu verser déjà mars et avril .
Si ce n'est pas le cas, il vous faut obligatoirement commencer à payer la pension dès que le jugement vous est signifié même si vous faites appel. -
ContributeurBonjour
Et encore, cela dépend aussi de ce qui est indiquée sur le jugement concernant la pension
Es ce qu'il est précisé la date du paiement et le mois ?
Car il est possible que le juge est indiqué que la pension etait du à partir de ????? -
bonjour
il n y a aucune date d indiquee
merci -
ContributeurAlors Mars
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merci pour votre aide