Pension alimentaire
Résolu
chris
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chris -
chris -
Bonjour,
j ai une pension alimentaire a donner pour ma fille le jugement est du mois de mars mais je n ai recu la signification de l acte qu au mois de juin
dois versee la pension a partir du mois de juin ou de fevrier ??????
merci de votre reponse
christophe
j ai une pension alimentaire a donner pour ma fille le jugement est du mois de mars mais je n ai recu la signification de l acte qu au mois de juin
dois versee la pension a partir du mois de juin ou de fevrier ??????
merci de votre reponse
christophe
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7 réponses
Bonjour,
Si le jugement a été rendu au mois de mars comment voulez vous payer à partir de février ?
Cdlt.
Si le jugement a été rendu au mois de mars comment voulez vous payer à partir de février ?
Cdlt.
Normalement vous auriez pu verser déjà mars et avril .
Si ce n'est pas le cas, il vous faut obligatoirement commencer à payer la pension dès que le jugement vous est signifié même si vous faites appel.
Si ce n'est pas le cas, il vous faut obligatoirement commencer à payer la pension dès que le jugement vous est signifié même si vous faites appel.
Bonjour
Et encore, cela dépend aussi de ce qui est indiquée sur le jugement concernant la pension
Es ce qu'il est précisé la date du paiement et le mois ?
Car il est possible que le juge est indiqué que la pension etait du à partir de ?????
Et encore, cela dépend aussi de ce qui est indiquée sur le jugement concernant la pension
Es ce qu'il est précisé la date du paiement et le mois ?
Car il est possible que le juge est indiqué que la pension etait du à partir de ?????
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