Concubinage séparation

Bonjour,

La communauté réduite aux acquêts

Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. Ce sont les « biens propres ». Chacun demeure également seul propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation.

Tous les biens achetés pendant le mariage par l'un ou l'autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ce sont les « biens communs ».

Avantages
Ce régime semble bien adapté aux jeunes gens qui se marient sans patrimoine important. Nul besoin de passer chez le notaire et de dépenser quelques milliers de francs supplémentaires.

En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs sans droits à payer.

En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir puisque tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux.

Inconvénients
En cas d'impayé, les créanciers d'un des époux peuvent saisir ses biens propres mais aussi les biens communs.

Si un conjoint achète des biens avec le produit de la vente d'un bien propre, ces biens restent sa propriété personnelle. Mais seulement à condition que le conjoint concerné précise bien l'origine des fonds. Ce qui n'est pas toujours pratique. Conséquence : la famille d'un conjoint peut hésiter à lui faire des donations par crainte que ces biens entrent dans la communauté.

En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir mais ne reflètent pas toujours la réalité financière des apports de chacun. Ce qui peut être source de litiges difficiles à résoudre.

La gestion des biens communs peut aussi poser quelques problèmes puisque les décisions importantes (vente, etc.) exigent l'accord des deux conjoints (y compris après un divorce quand les biens communs tombent en indivision).

Donc c'est du 50/50 par rapport aux revenus en commun du couple, même si c'est votre ex qui a payé, il aurait fallut faire une indivisition chez le notaire, au moment de la separation ou divorce, pour qu'au moment de la vente chacun recupèrent les sommes versées par chacun ... mais c'est trop tard !

J'espère avoir repondu à vos interrogations

Bonne journée

Bonjour

Quelle est la situation aujourd'hui ?

Et sous quel regime etiez vous mariés ?

Depuis quand etes vous séparés ?

Cordialement