Accord préalable en cas de séparation
Résolu
counette
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Est-il possible de convenir par écrit, devant notaire, avocat ou autre, et ceci en commun accord des 2 parents, lequel des 2 aura la garde définitive de l'enfant, sans avoir à passer par un tribunal. Ce papier serait il valable en cas de séparation, merci beaucoup, cordialement
Est-il possible de convenir par écrit, devant notaire, avocat ou autre, et ceci en commun accord des 2 parents, lequel des 2 aura la garde définitive de l'enfant, sans avoir à passer par un tribunal. Ce papier serait il valable en cas de séparation, merci beaucoup, cordialement
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8 réponses
Bonjour
Vous etes obligé de passer par un tribunal (le juge aux affaires familiales ) si vous souhaitez avoir un document officiel (jugement ) ce qui est fortement recommandé
Vous etes obligé de passer par un tribunal (le juge aux affaires familiales ) si vous souhaitez avoir un document officiel (jugement ) ce qui est fortement recommandé
bonjour, mon fils aimerait savoir s'il peut avant la naissance de l'enfant faire signer une entente prélable qu'en cas de séparation il aurait la garde de l'enfant. La est toute la question car on lui a dit que c'était possible et moi je n'y crois pas vraiment, cordialement
Bonjour
On ne peut pas faire une demande anticipée pour diverses raisons, en autre, la plus logique , celle ou si l'enfant ne survivait pas à sa venue au monde (on ne le souhaite pour rien au monde ) , mais dans la loi, on n'inscrit que les faits actuels et par futur ou supposer
Il peut demander la garde, il verra bien , cela ne coute rien
De toute maniere, il aura un droit de visite et hébergement à défaut et ceci , officiellement
Cordialement
On ne peut pas faire une demande anticipée pour diverses raisons, en autre, la plus logique , celle ou si l'enfant ne survivait pas à sa venue au monde (on ne le souhaite pour rien au monde ) , mais dans la loi, on n'inscrit que les faits actuels et par futur ou supposer
Il peut demander la garde, il verra bien , cela ne coute rien
De toute maniere, il aura un droit de visite et hébergement à défaut et ceci , officiellement
Cordialement
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bonjour, merci pour votre réponse. C'est ce que je pense également. Il se trouve que son amie est enceinte et qu'ils se sont séparés une fois déjà, donc la peur que ça recommence, il voudrait mettre sur papier qu'au cas ou il y ait séparation, elle lui donne la garde de l'enfant. Est il indiscret de vous demander si vous exercez un métier qui fait que vos réponses sont sûres ou peut être vaut il mieux voir un magistrat? merci pr vos réponses, on est un peu perdus, cordialement. (parait il qu'elle serait d'accord me dit mon fils)
Bonjour
Je suis sure de ma réponse concernant la saisine du JAF avant la naissance de l'enfant
On ne présume pas d'une garde tant que l'enfant n'est pas né, je vous ai expliquée pourquoi
Maintenant, vous pouvez en revanche préparer votre demande d'audience pour le jour J ou l'enfant sera né
Il est vivement conseillée de prendre un avocat pour l'assignation car (il paraitrait qu'elle est d'accord ) laisse dubitatif et le fait que c'est un nourrisson demandera qu'un professionnel puisse préparer une requete bien ficelée pour votre fils.
On ne contacte pas le magistrat pour avoir des renseignements, mais on saisit le Juge aux affaires familiales pour demander un droit de garde, une pension ou la garde de l'enfant , par saisine simple (courrier et justificatifs de revenus affiliés à la personne )
Le couple sera convoqué par le juge qui les entendra tous les deux.
Comme il ne s'agit pas d'une pension alimentaire , mais d'une affaire plus complexe, comme je vous l'ai dit, l'avocat pour votre fils est plus que conseillé
Je ne suis pas sur qu'il obtiendra la garde, sauf si la mere dit devant le juge qu'elle y renonce et que vous vous portez également garante de son soutien
Je suis sure de ma réponse concernant la saisine du JAF avant la naissance de l'enfant
On ne présume pas d'une garde tant que l'enfant n'est pas né, je vous ai expliquée pourquoi
Maintenant, vous pouvez en revanche préparer votre demande d'audience pour le jour J ou l'enfant sera né
Il est vivement conseillée de prendre un avocat pour l'assignation car (il paraitrait qu'elle est d'accord ) laisse dubitatif et le fait que c'est un nourrisson demandera qu'un professionnel puisse préparer une requete bien ficelée pour votre fils.
On ne contacte pas le magistrat pour avoir des renseignements, mais on saisit le Juge aux affaires familiales pour demander un droit de garde, une pension ou la garde de l'enfant , par saisine simple (courrier et justificatifs de revenus affiliés à la personne )
Le couple sera convoqué par le juge qui les entendra tous les deux.
Comme il ne s'agit pas d'une pension alimentaire , mais d'une affaire plus complexe, comme je vous l'ai dit, l'avocat pour votre fils est plus que conseillé
Je ne suis pas sur qu'il obtiendra la garde, sauf si la mere dit devant le juge qu'elle y renonce et que vous vous portez également garante de son soutien
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