Mitoyenneté grange et terrain privé
hallexandre
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Modifié par micheld33 le 14/09/2011 à 13:39
hallexandre - 30 sept. 2011 à 19:55
hallexandre - 30 sept. 2011 à 19:55
A voir également:
- Mitoyenneté grange et terrain privé
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3 réponses
pepitou
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16 janvier 2012
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17 sept. 2011 à 10:13
17 sept. 2011 à 10:13
bonjour,
1- Entre un terrain privé et une grange se trouvant en limite de propriété, cette grange possède cinq fenêtres (Lucarnes) donnant sur cette propriété avec des vitres transparentes, et une porte en bois, ouverture intérieure dans la grange.
Ces Cinq fenêtres et cette porte normalement n'auraient pas le droit d'être là, donnant sur un terrain privé.
QUEL EN EST LA LÉGISLATION?
Savoir si les fenêtres ont fait l'objet d'un permis de construire ?
Quelle est la date de créations de ces ouvertures ?
2- Sur cette grange de 36 mètres de longueur, les eaux pluviales s'écoulent sur notre terrain, nous ayant mis dans l'obligation de creuser une rigole sur l'ensemble de la longueur, évitant d'être inondées sur notre terrain.
Nous sommes dans une région de pluie et de neige.
L'altitude du hameau est à 800 mètres.
Le propriétaire de cette grange ne se trouve-t-il pas dans l'obligation de faire installer sur toute la longueur (36 m) une gouttière, permettant ainsi de récupérer les eaux de son toit.
QUEL EN EST LA LAGISLATION?
En limite de propriété , le propriétaire de la grange a l'obligation de récupèrer les eaux pluviales de son toit et de les canaliser sur sa propriété ou les rejeter dans un réseau . L'article 681 du code civil le mentionne .
La gouttière doit être posée sur sa propriété sans déborder sur votre limite .
1- Entre un terrain privé et une grange se trouvant en limite de propriété, cette grange possède cinq fenêtres (Lucarnes) donnant sur cette propriété avec des vitres transparentes, et une porte en bois, ouverture intérieure dans la grange.
Ces Cinq fenêtres et cette porte normalement n'auraient pas le droit d'être là, donnant sur un terrain privé.
QUEL EN EST LA LÉGISLATION?
Savoir si les fenêtres ont fait l'objet d'un permis de construire ?
Quelle est la date de créations de ces ouvertures ?
2- Sur cette grange de 36 mètres de longueur, les eaux pluviales s'écoulent sur notre terrain, nous ayant mis dans l'obligation de creuser une rigole sur l'ensemble de la longueur, évitant d'être inondées sur notre terrain.
Nous sommes dans une région de pluie et de neige.
L'altitude du hameau est à 800 mètres.
Le propriétaire de cette grange ne se trouve-t-il pas dans l'obligation de faire installer sur toute la longueur (36 m) une gouttière, permettant ainsi de récupérer les eaux de son toit.
QUEL EN EST LA LAGISLATION?
En limite de propriété , le propriétaire de la grange a l'obligation de récupèrer les eaux pluviales de son toit et de les canaliser sur sa propriété ou les rejeter dans un réseau . L'article 681 du code civil le mentionne .
La gouttière doit être posée sur sa propriété sans déborder sur votre limite .
Merci pour votre réponse.
En ce qui concerne les petites fenêtres je vais essayer de me renseigner pour connaitre la date de construction de cette grange, mais cela remonte à plusieurs dizaines d'années?
Mais je ne sais pas.
Quand au permis de construire cela m'est encore plus une "inconnue".
Je vais voir avec la mairie, mais je n'ai pas de bonne relation avec eux!!!!
Et oui Moi le Parisien..................
je ne manquerai pas de vous tenir au courant, merci pour votre aide.
Alexandre.
En ce qui concerne les petites fenêtres je vais essayer de me renseigner pour connaitre la date de construction de cette grange, mais cela remonte à plusieurs dizaines d'années?
Mais je ne sais pas.
Quand au permis de construire cela m'est encore plus une "inconnue".
Je vais voir avec la mairie, mais je n'ai pas de bonne relation avec eux!!!!
Et oui Moi le Parisien..................
je ne manquerai pas de vous tenir au courant, merci pour votre aide.
Alexandre.
hallexandre - 30 sep 2011 à 19:54
Bonsoir,
En ce qui concerne la grange de notre voisin celle-ci, semble t-il, aurait été construite entre 1850 et 1860, en ce qui concerne le permis de construire, je n'ai pas eu de réponse de la Mairie.
A cette époque y avait-il l'éxistance du permis de construire?
merci encore de vos précisions
Bonsoir,
En ce qui concerne la grange de notre voisin celle-ci, semble t-il, aurait été construite entre 1850 et 1860, en ce qui concerne le permis de construire, je n'ai pas eu de réponse de la Mairie.
A cette époque y avait-il l'éxistance du permis de construire?
merci encore de vos précisions
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30 sept. 2011 à 19:54
En ce qui concerne la grange de notre voisin celle-ci, semble t-il, aurait été construite entre 1850 et 1860, en ce qui concerne le permis de construire, je n'ai pas eu de réponse de la Mairie.
A cette époque y avait-il l'éxistance du permis de construire?
merci encore de vos précisions.