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Arbres d'une cloture de propriété trop hauts

jonquillebeau - 14 sept. 2011 à 12:05
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 sept. 2011 à 19:19
Bonjour,
je voudrais connaitre qu'elle est la limite de hauteur d'une haie séparative de propriété en sachant que cette haie est en recul de 2 m de ma limite de propriété , ces grands arbres obstruent la clarté de notre habitation. ces arbres ont plus de 6m. merci de me renseigner.

2 réponses

Réponse 1 / 2
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
14 sept. 2011 à 19:19
bonjour

plantés au delà de 2m, aucune restriction de hauteur.
671CC et suivants.
1
Réponse 2 / 2
jrtolkien
14 sept. 2011 à 12:12
bonjour
a partir de 2m pas de limitation de hauteur
si génes réels allez voir la mairie il peuvent vous renseigner(meme s'il ne s'occupe du domaine privé)
cordialement
jrtolkien
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