Arbres d'une cloture de propriété trop hauts

jonquillebeau -  
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais connaitre qu'elle est la limite de hauteur d'une haie séparative de propriété en sachant que cette haie est en recul de 2 m de ma limite de propriété , ces grands arbres obstruent la clarté de notre habitation. ces arbres ont plus de 6m. merci de me renseigner.

2 réponses

aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 339
 
bonjour

plantés au delà de 2m, aucune restriction de hauteur.
671CC et suivants.
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jrtolkien
 
bonjour
a partir de 2m pas de limitation de hauteur
si génes réels allez voir la mairie il peuvent vous renseigner(meme s'il ne s'occupe du domaine privé)
cordialement
jrtolkien
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