Harcelement d'huissier malgre paiement
celia
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13 sept. 2011 à 19:39
informatiquebob Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2011 - 13 sept. 2011 à 19:51
informatiquebob Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2011 - 13 sept. 2011 à 19:51
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2 réponses
^^Marie^^
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13 sept. 2011 à 19:47
13 sept. 2011 à 19:47
Bonjour
Si vous êtes à jour de vos créances et que vous pouvez le justifier, portez plainte pour harcèlement.
@+
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informatiquebob
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13 sept. 2011 à 19:51
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Article 32 alinéas 2 et 3 de la Loi du 9 Juillet 1991 :
" ...Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi... "
l'huissier vous a t'il délivré des actes ? (signification de titre exécutoire, commandement de payer ou autres ?) si oui, les frais inhérents à ces actes et à leur délivrance sont dus.
pour faire plus simple, une décision de justice est elle intervenue concernant le fait que vous deviez une sommes quelconque à l'établissement de crédit ?
si oui (injonction de payer, jugement...) les frais d'huissiers sont à votre charge. si aucun titre exécutoire n'existe, aucun frais ne saurait être mis à votre charge, sauf exceptions cités dans l'article précédemment reproduit.
" ...Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi... "
l'huissier vous a t'il délivré des actes ? (signification de titre exécutoire, commandement de payer ou autres ?) si oui, les frais inhérents à ces actes et à leur délivrance sont dus.
pour faire plus simple, une décision de justice est elle intervenue concernant le fait que vous deviez une sommes quelconque à l'établissement de crédit ?
si oui (injonction de payer, jugement...) les frais d'huissiers sont à votre charge. si aucun titre exécutoire n'existe, aucun frais ne saurait être mis à votre charge, sauf exceptions cités dans l'article précédemment reproduit.
13 sept. 2011 à 19:49