Harcelement d'huissier malgre paiement
celia
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informatiquebob Messages postés 1 Statut Membre -
informatiquebob Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour, apres que nous ayons paye une creance directement a une societe de credit, l'huissier qui etait charge de l'encaisser pour cette societe de credit nous telephone sans arret nous avons du debrancher notre repondeur pour qu'il ne puisse pas laisser de message , et il nous laisse sans arret des mails de reclamation malgre que nous lui ayons dit de joindre notre avocat si il a besoin de le faire mais de plus tenter de nous joindre, ((il voudrais que l'on lui paye des frais ou interet, que devons nous faire merci si vous pouvez nous renseigner.
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2 réponses
Bonjour
Si vous êtes à jour de vos créances et que vous pouvez le justifier, portez plainte pour harcèlement.
@+
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@+
duncanben
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Et n'effacez surtout pas les mails ;)
Article 32 alinéas 2 et 3 de la Loi du 9 Juillet 1991 :
" ...Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi... "
l'huissier vous a t'il délivré des actes ? (signification de titre exécutoire, commandement de payer ou autres ?) si oui, les frais inhérents à ces actes et à leur délivrance sont dus.
pour faire plus simple, une décision de justice est elle intervenue concernant le fait que vous deviez une sommes quelconque à l'établissement de crédit ?
si oui (injonction de payer, jugement...) les frais d'huissiers sont à votre charge. si aucun titre exécutoire n'existe, aucun frais ne saurait être mis à votre charge, sauf exceptions cités dans l'article précédemment reproduit.
" ...Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi... "
l'huissier vous a t'il délivré des actes ? (signification de titre exécutoire, commandement de payer ou autres ?) si oui, les frais inhérents à ces actes et à leur délivrance sont dus.
pour faire plus simple, une décision de justice est elle intervenue concernant le fait que vous deviez une sommes quelconque à l'établissement de crédit ?
si oui (injonction de payer, jugement...) les frais d'huissiers sont à votre charge. si aucun titre exécutoire n'existe, aucun frais ne saurait être mis à votre charge, sauf exceptions cités dans l'article précédemment reproduit.
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