Décision de justice
Fermé
flobleue
-
13 sept. 2011 à 12:09
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 13 sept. 2011 à 12:35
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1 réponse
sophiag
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samedi 20 décembre 2008
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10 mars 2020
9 197
13 sept. 2011 à 12:15
13 sept. 2011 à 12:15
Bonjour
Ils sont passés au pénal pour du bruit ....??????
Avoir le jugement sur internet ?????
Lol, c'est une plaisanterie non ?
Ils sont passés au pénal pour du bruit ....??????
Avoir le jugement sur internet ?????
Lol, c'est une plaisanterie non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2011 à 12:21
13 sept. 2011 à 12:34
Juste pour du bruit??
Modifié par pititenouette le 13/09/2011 à 12:40
Il faut effectuer une demande soit par écrit en utilisant le lien suivant
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=12823
soit partéléprodécure si votre demande concerne :
-Les cours d'appel de Nancy, Rouen et Douai
-Les tribunaux de grande instance de Nancy, Rouen et Béthune
-Les tribunaux d'instance de Nancy, Rouen, Béthune et Lens
-Les maisons d'arrêt de Nancy, d'Evreux et Béthune
Pour une décision de justice civile, commercial, social
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=11808
et par téléprocédure
https://teleservices.justice.gouv.fr/portail/portail/SaisirDemande/CreerDemande?tfCodeCerfa=11808