Décision de justice
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flobleue
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pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fait intervenir la police pour mes voisins qui faisaient tri=op de bruit, ils sont passés au pénal comment faire pour avoir la décision de justice ou le montant du pv sur internet merci
j'ai fait intervenir la police pour mes voisins qui faisaient tri=op de bruit, ils sont passés au pénal comment faire pour avoir la décision de justice ou le montant du pv sur internet merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Juste pour du bruit??
Il faut effectuer une demande soit par écrit en utilisant le lien suivant
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=12823
soit partéléprodécure si votre demande concerne :
-Les cours d'appel de Nancy, Rouen et Douai
-Les tribunaux de grande instance de Nancy, Rouen et Béthune
-Les tribunaux d'instance de Nancy, Rouen, Béthune et Lens
-Les maisons d'arrêt de Nancy, d'Evreux et Béthune
Pour une décision de justice civile, commercial, social
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=11808
et par téléprocédure
https://teleservices.justice.gouv.fr/portail/portail/SaisirDemande/CreerDemande?tfCodeCerfa=11808