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Décision de justice

Fermé
flobleue -  
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
j'ai fait intervenir la police pour mes voisins qui faisaient tri=op de bruit, ils sont passés au pénal comment faire pour avoir la décision de justice ou le montant du pv sur internet merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 250
 
Bonjour
Ils sont passés au pénal pour du bruit ....??????
Avoir le jugement sur internet ?????
Lol, c'est une plaisanterie non ?
0
Utilisateur anonyme
 
Du grands n'importe quoi !
0
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur 3 376
 
Nous sommes d'accord.

Juste pour du bruit??
0
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur 3 376
 
Pour les décisions de justice il est effectivement possible d'en effectuer la demande via le net pour une décision de justice pénale.


Il faut effectuer une demande soit par écrit en utilisant le lien suivant
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=12823

soit partéléprodécure si votre demande concerne :

-Les cours d'appel de Nancy, Rouen et Douai
-Les tribunaux de grande instance de Nancy, Rouen et Béthune
-Les tribunaux d'instance de Nancy, Rouen, Béthune et Lens
-Les maisons d'arrêt de Nancy, d'Evreux et Béthune

Pour une décision de justice civile, commercial, social
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=11808

et par téléprocédure
https://teleservices.justice.gouv.fr/portail/portail/SaisirDemande/CreerDemande?tfCodeCerfa=11808
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