Indivision

marie - 13 sept. 2011 à 00:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 sept. 2011 à 08:56
Bonjour,
je suis propriétaire à 50% avec un ami d'in appartement, il s'agit d'une indivision. ma fille souhaiterait racheter cet appartement et nous sommes tous deux d'accord pour le lui vendre seulement il est actuellement loué, de mon côté je n'ai pas besoin de donner un droit de préemption vu le lien familial mais du côté de l'autre propriétaire qu'en est-il <? il n'a aucun lien de famille avec ma fille, doit-il proposer sa part d'indivision au licataire ?

merci

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
13 sept. 2011 à 08:56
Bonjour

Inutile de donner un droit de préemption au locataire si vous vendez le bien avec le locataire en place

Le locataire n'est prioritaire qu'en cas de congé pour vente
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