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maylin27
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Modifié par maylin27 le 13/09/2011 à 06:26
Modifié par maylin27 le 13/09/2011 à 06:26
Bonjour,
fou furieux de m'être fais volé, la propriétaire justifiant 80 euros de ménage, le changement du joint de douche, etc...
si cela était mentionné sur EDL de sortie, alors elle est en droit de vous les déduire. A noter que le joint de la douche fait partie des entretiens à la charge du locataire .... et si le porte papier était manquant, il est a remplacé et à votre charge....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
fou furieux de m'être fais volé, la propriétaire justifiant 80 euros de ménage, le changement du joint de douche, etc...
si cela était mentionné sur EDL de sortie, alors elle est en droit de vous les déduire. A noter que le joint de la douche fait partie des entretiens à la charge du locataire .... et si le porte papier était manquant, il est a remplacé et à votre charge....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par marmenard le 13/09/2011 à 08:43
Vous dites ;"la propriétaire justifiant 80 euros de ménage,"
Sans facture c'est illégal
Sur un EDL de sortie l'important c'est votre signature et la remise d'un double
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.