Résidence principale ?

Question

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que je louais aujourd'hui il ne l'ai plus. Je souhaite le vendre. Pour ne pas payer de plus-value je souhaite le déclarer comme ma résidence principale. Je suis militaire héberger, puis-je en faire ma résidence principale légalement et vendre dans la foulée?

jrtolkien · Answer

Le 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts (CGI) prévoit l'exonération de la plus-value immobilière réalisée par le cédant à l'occasion de la cession de sa résidence principale. Cette exonération est subordonnée à la condition que le logement cédé constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. Pour l'application de cette mesure sont considérés comme résidences principales les immeubles constituant la résidence habituelle et effective du contribuable. Celle-ci doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année. Cette définition exclut donc toute pluralité d'habitation principale. Lorsque le contribuable est titulaire d'un logement de fonction, ce logement constitue en principe le lieu de son habitation principale. Cela étant, le logement où réside éventuellement de façon effective et permanente le conjoint du contribuable et ses enfants est considéré, pour le bénéfice de l'exonération des plus-values immobilières, comme l'habitation principale du foyer. Il n'est pas envisagé d'étendre cette exonération à la plus-value réalisée lors de la cession d'un logement qui constituerait nécessairement la résidence secondaire du foyer dans l'hypothèse où celui-ci résiderait dans un logement de fonction de façon effective et permanente. 

Réponse ministérielle, budget, n° 13.285 à M. Jean-Marie Rolland ; J.O. A.N. Q, 18 mars 2008, p. 2.334 ; confirmlation d'une précédente réponse : budget à M. Dubrac n° 100.649 ; J.O. A.N. Q, 17 octobre 2006, p. 10.829
cordialement

Aurélief · Answer

Bonjour,
je ne bénéficie par d'une concession de logement c'est un hébergement type chambre individuelle et non un logement à part entière. Dans ce cas pourrais-je déclarer mon appartement en résidence principale?

jrtolkien · Answer

rebonjour
La résidence principale est le logement où une personne vit habituellement et effectivement avec sa famille ou bien où se situe le centre principal de ses intérêts matériels et professionnels. Cette définition donnée par l'administration fiscale permet de déterminer l'habitation qui peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la résidence principale. 
sauf dans ce cas précis:
si La personne qui prend l'engagement écrit d'occuper à titre de résidence principale dans les 5 ans à venir, une résidence qu'il n'occupe pas, alors qu `elle n'est pas propriétaire de son logement actuel, peut bénéficier des mêmes avantages fiscaux. 
cordialement 
jrtolkien

Aurélief · Answer

Merci pour ces réponses.

Résidence principale ?

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