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Vente sous tutelle

doline - Modifié par micheld33 le 12/09/2011 à 11:37
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 12 sept. 2011 à 14:15
Bonjour,
Bonjour,mon pere est decede il y a 3 ans et ma mere a ete place sous tutelle,si elle vend sa maison peut elle faire bloque sa part de la maison au NOTAIRE pour ne pas le laisser a l association des tutelles?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 945
12 sept. 2011 à 14:15
Pour vendre il lui faut l'accord du juge des tutelles.Elle ne pourra donc rien faire bloquer
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