Vente sous tutelle

doline -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour,mon pere est decede il y a 3 ans et ma mere a ete place sous tutelle,si elle vend sa maison peut elle faire bloque sa part de la maison au NOTAIRE pour ne pas le laisser a l association des tutelles?

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Pour vendre il lui faut l'accord du juge des tutelles.Elle ne pourra donc rien faire bloquer
    0

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