Communauté universelle
Résolu
papy 9
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11 sept. 2011 à 18:13
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 13 sept. 2011 à 11:59
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Skanvak
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Modifié par Skanvak le 13/09/2011 à 12:00
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Vous devait passer par un notaire pour faire modifier votre contrat de mariage ou en faire un si vous n'en avez pas. C'est exonéré de droit d'enregistrement mais le notaire vous fera payer ses honoraires. Si vous avez des enfants, ils doivent donner leur accord.
Bref, aller voir votre notaire.
Bref, aller voir votre notaire.
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