Ajout d'un enfant sur un acte notarié?
Bakonu
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11 sept. 2011 à 21:49
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 12 sept. 2011 à 11:53
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 12 sept. 2011 à 11:53
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Skanvak
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Modifié par Skanvak le 12/09/2011 à 11:56
Modifié par Skanvak le 12/09/2011 à 11:56
Ils souhaiteraient aujourd'hui, rajouté ma copine et sa soeur sur l'acte notarié, est-ce possible?
Non, ce sont ses parents qui ont acheté. Il n'est pas possible dans cette situation de substituer un autre acheteur. Les parents doivent vendre ou donner les biens à leurs filles.
La donation-partage?
Effectivement, ça me semble la meilleur solution. Les droits de mutations à titre gratuit sont applicables (chacune des filles bénéficiant d'un abattement de 159 325 € par donateur... il faudrait que la valeur de la donation dépasse 600 000 € pour qu'il y aie taxation). Il y a les frais de notaire
et la taxe de publicité foncière (environ 0,8% de la valeur donnée) mais ça devrait rester résonnable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/655-donation-partage-definition-cout-et-impots/
Ma copine possède une carte de séjour de type salarié, est ce que ça peut poser un problème?
Aucune incidence.
Cordialement,
Skanvak
Non, ce sont ses parents qui ont acheté. Il n'est pas possible dans cette situation de substituer un autre acheteur. Les parents doivent vendre ou donner les biens à leurs filles.
La donation-partage?
Effectivement, ça me semble la meilleur solution. Les droits de mutations à titre gratuit sont applicables (chacune des filles bénéficiant d'un abattement de 159 325 € par donateur... il faudrait que la valeur de la donation dépasse 600 000 € pour qu'il y aie taxation). Il y a les frais de notaire
et la taxe de publicité foncière (environ 0,8% de la valeur donnée) mais ça devrait rester résonnable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/655-donation-partage-definition-cout-et-impots/
Ma copine possède une carte de séjour de type salarié, est ce que ça peut poser un problème?
Aucune incidence.
Cordialement,
Skanvak
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