Communauté unniverselle
Résolu
jean-jacques84
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jean-jacques84 -
jean-jacques84 -
Bonjour,pour un couple marié sans contrat avec succession au dernier vivant,ce couple à trois enfants,dont les 2 garçons sont divorcés avec enfants et en mauvais terme avec leur ex,en cas de décès dans le couple,les ex peuvent elles intervenir pour obliger les 2 garçons à réclamer
leur part d'héritage . un contrat de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale pourrait mettre à l'abri le survivant de ce coupleet eviter des ennuis avec leurs ex belle filles ?
leur part d'héritage . un contrat de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale pourrait mettre à l'abri le survivant de ce coupleet eviter des ennuis avec leurs ex belle filles ?
1 réponse
<souligne>les ex peuvent elles intervenir pour obliger les 2 garçons à réclamer leur part d'héritage </souligne>
Les gendres et belles-filles n'ont aucune qualité pour intervenir dans une succession concernant leur conjoint ou ex-conjoint.
Bien évidemment, si l'un des enfants du couple venait à décéder avant ses parents, les ex. auraient toute latitude pour agir au nom de leurs propres enfants mineurs et réclamer leurs droits en provoquant le partage.
un contrat de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale pourrait mettre à l'abri le survivant de ce couple et eviter des ennuis avec leurs ex belle filles ?
Certainement, bien que l'attribution intégrale de la communauté au survivant les priverait tous du bénéfice de la succession du premier mourant des deux parents.
Les gendres et belles-filles n'ont aucune qualité pour intervenir dans une succession concernant leur conjoint ou ex-conjoint.
Bien évidemment, si l'un des enfants du couple venait à décéder avant ses parents, les ex. auraient toute latitude pour agir au nom de leurs propres enfants mineurs et réclamer leurs droits en provoquant le partage.
un contrat de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale pourrait mettre à l'abri le survivant de ce couple et eviter des ennuis avec leurs ex belle filles ?
Certainement, bien que l'attribution intégrale de la communauté au survivant les priverait tous du bénéfice de la succession du premier mourant des deux parents.
jean-jacques84
merçi pour la réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...