Partage de biens
Gayomi Messages postés 19113 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 12 sept. 2024 à 13:49
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3 réponses
Bonjour,
Dans la communauté réduite aux acquêts (régime légal de base), tous les biens que vous possédiez avant le mariage + tous les biens hérités ou reçus en donation restent à vous, ce sont vos biens propres.
Les autres biens sont des biens communs donc 50% chacun.
Attention, en cas d’achat avec de l’argent des biens propres et de l’argent commun il faut que la répartition soit clairement mentionnée dans l’acte sinon c’est considéré commun.
11 sept. 2024 à 08:42
Quel est votre régime matrimonial ?
Bonjour. Régime de communauté.
Depuis le mariage nous avons acheté des biens immobiliers que nous venons de vendre. De ces ventes nous avons donc contracté à la banque, 2 assurances vie chacun. 2 livrets A plafonnés, 2 développement durable plafonnés. 20000€ sur un compte commun.
Peu importe le titulaire des comptes, des AV etc., tous sont réputés être communs et seront partagés 50/50 entre vous deux.
Nous avons une maison achetée 300000€+15000€ de travaux pour une extension. Elle vaut aujourd'hui 400000€. Nous avons un crédit dessus de 85000€. Depuis le debut (30 ans), tous les crédits ont été établis en communs avec 100% sur ma tête et 0% sur madame car elle n'a jamais au de CDI (petits boulots, intérim).
Peu importe vos revenus à chacun et les termes du crédit, tous les biens immobiliers acquis depuis le mariage sont communs. Le sort du bien et du crédit seront à régler lors des termes du partage, obligatoirement à confier à un notaire en présence d'un bien immobilier. Le bien comme le crédit sont considérés comme communs (sauf à prendre en compte la donation, si notée dans l'acte d'acquisition).
J'assume toutes les dépenses, je paye le crédit de la maison.
Votre régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts) implique que tous les revenus entrent dans la communauté, vos salaires compris. Donc, peu importe que vous seul ayez eu des revenus, ceux-ci sont entrés dans la communauté pour financer notamment un bien, lui aussi commun.
J'ai eu une donation de la part de ma mère il y a longtemps de 45000€ (j'étais marié).
Cette donation vous appartient en propre mais selon la destination des fonds, il sera difficile de la "récupérer".
Si le montant a été investi dans l'achat de la maison, cela doit apparaître clairement dans l'acte d'acquisition et si l'argent a été mis sur un compte, là-aussi, il doit pouvoir y avoir une traçabilité (origine des fonds notée lors de l'ouverture du compte).
A défaut, la donation ne pourra pas être identifiée et isolée de vos biens communs.
Comment va être fait le partage,. sachant que je vais garde lema maison et continuer d'assumer le crédit restant à payer (85000€).
Le partage devra être notarié.
Tous les comptes et biens immobiliers vous appartiennent à tous les 2, ils seront donc à partager 50/50, à nuancer selon que la donation est identifiable ou non dans un compte ou le bien immobilier.
Le cas échéant, une compensation financière est donc à prévoir pour Mme pour le bien immobilier,en tenant compte du crédit restant, dont la reprise du crédit à votre seul nom est à voir avec votre banquier.
12 sept. 2024 à 13:32
Merci beaucoup pour ces informations précieuses. Concernant la donation, les fonds ont été placés sur un de nos comptes communs. L'argent a servi évidemment pour l'achat de la maison. Je possède les documents de la donation que ma mère m'a fait. L'argent a été placé sur un compte déjà existant, donc je ne pense pas qu'il y a eu une quelconque mention de la provenance de cet argent....
Même chose pour un héritage d'un viel oncle 14400€), cet argent à été placé sur un livret A je pense.
Merci encore. Je pense aller de désillusion en désillusion..... Affaire à suivre.
12 sept. 2024 à 13:49
Allez discuter de tout ça avec un notaire dès à présent. Vous verrez avec lui s'il existe une piste.
11 sept. 2024 à 09:04
Bonjour, merci de votre réponse.
Je m'interroge surtout sur ce que je vais devoir lui laisser par rapport au crédit restant à payer sachant qu'elle ne souhaitera pas garder la maison. Le crédit a été contracté en commun même si 0% sur elle et 100 sur moi. Elle doit tout de même payer la moitié du crédit ?
Merci
11 sept. 2024 à 10:19
En communauté oui. Vous pouvez vous arranger dans le partage mais la moitié du crédit doit être déduit de sa part d’une manière ou d’une autre.