Récompense insuffisance communauté

Question

Bonjour, notre père est décédé et la communauté lui doit une récompense (sa succession), à hauteur de 45 000 euros pour l'utilisation de bien propre issue de donation de ses parents au profit de la communauté. 

Aujourd'hui, la communauté est déficitaire de 36 500 euros lorsque l'on soustrait cette récompense de 45 000 euros ( il y a 8500 euros en liquidité commune.)

Pour le calcul des récompenses, du fait de l'absence de liquidités suffisante dans les biens communs, les héritiers seront ils taxé sur la base de 8500 euros ? 

Je tiens à préciser que la maison familiale appartient en propre à notre mère.

Pour synthétiser, lorsque la communauté doit récompense à la succession et que celle ci est déficitaire, la récompense est elle taxé sur quelle montant ? 

Dans le cas d'une communauté ayant 0 liquidité et devant une récompense de 50 000 euros par exemple ?

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour 
il peut arriver que l'époux créancier se retrouve face à une perte sèche en raison de l'insuffisance du patrimoine de la communauté redevable de la reprise en deniers (récompense) exercée par ou au profit de l'un des époux.
Mais ce n'est pas exactement le cas que vous exposez, à moins que 'lun des époux ait commis une faute ayant entrainé cette "perte", mais soit détenteur de biens propres.
Dans votre cas, la reprise en deniers en faveur de votre père était de 45000 euros. L'actif de la communauté est de 8500selon vos dires. Mais là il ne s'agit que de liquidités. ce patrimoine ne comporte-t-il<pas de bien immobiliers?
Dans la négative, la reprise en deniers est de 8500 euros et le reste passe en perte sèche, sauf faute de votre mère.
S'il y a une faute de votre mère et qu'elle possède des biens propres, la reprise en deniers s'exercera sur ses biens personnels.
de même si la patrimoine de la communauté comporte des biens immobiliers,la reprise s'exercera sur ces derniers.
Quand à l'aspect fiscal, le montant de la récompense récupéré s'ajoute à l'actif de la succession.

Muriellch · Answer

Comme je n'ai pas eu de réponses, je précise ma question:

Je vois que l'Article 1472 du code civil dit "En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues." 

Fiscalement, si la communauté doit une récompense de 50 000 euros à la succession, mais qu'il y a 0 en actif de communauté. Les 50 000 euros que les héritiers du défunt devaient appréhender mais qu'ils ne peuvent prélever doivent t'ils etre ajouté à la masse taxable ou pas ? 

Merci pour vos éclaircissements sur ce point.

678 · Answer

Article 1472 :

"En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues.
Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur les biens propres de l'époux responsable."

Un notaire pourra vous répondre en fonction de la situation.

Cordialement

Gayomi · Answer

La succession de votre mère comprend-elle des biens propres ? Si oui, pour quelle évaluation ?

Récompense insuffisance communauté

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