Divorce
zouzou
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Modifié par ^^Marie^^ le 10/09/2011 à 12:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2011 à 12:04
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condorcet
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Modifié par condorcet le 10/09/2011 à 12:22
Modifié par condorcet le 10/09/2011 à 12:22
mon mari veut me faire remboursé l'erigage qu'il a touché de c'est grand parents
Les biens dont votre mari a hérité sont à lui.
Il s'agit de biens "propres" n'appartenant pas à la communauté.
Il est normal qu'ils les reprennent au moment du divorce.
C'est la Loi.
toute les traites de celui ci etait prelevé sur le compte commun, il estime que tout est a lui.
Pareillement, cet appartemant est un bien "propre" à votre mari.
Il n'appartient pas à la communauté.
Par contre, puisque la communauté a assumé le remboursement d'une partie de l'emprunt qu'il avait contracté, votre mari devra rendre à la communauté la somme qu'il lui a empruntée.
Les biens dont votre mari a hérité sont à lui.
Il s'agit de biens "propres" n'appartenant pas à la communauté.
Il est normal qu'ils les reprennent au moment du divorce.
C'est la Loi.
toute les traites de celui ci etait prelevé sur le compte commun, il estime que tout est a lui.
Pareillement, cet appartemant est un bien "propre" à votre mari.
Il n'appartient pas à la communauté.
Par contre, puisque la communauté a assumé le remboursement d'une partie de l'emprunt qu'il avait contracté, votre mari devra rendre à la communauté la somme qu'il lui a empruntée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...