Loyer occupation quant de payer
virpas
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mickael -
mickael -
Bonjour,
Madame occupe la maison achetée pendant mariage, moi je paye le crédit, après divorce le jaf à demander que madame me paye un loyer occupation.
Suis-je en droit de les demander à madame avant la fin de la dissolution sachant que cette dernière fait tout pour retarder le partage.
Si oui comment dois-je faire
Merci cordialement
Madame occupe la maison achetée pendant mariage, moi je paye le crédit, après divorce le jaf à demander que madame me paye un loyer occupation.
Suis-je en droit de les demander à madame avant la fin de la dissolution sachant que cette dernière fait tout pour retarder le partage.
Si oui comment dois-je faire
Merci cordialement
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1 réponse
bonjour, si vous dites que le JAF l'a ordonné Madame se doit de vous verser un loyer d'occupation.
mickael
salut normalement madame te doit un loyer d occupation plus la moitié du crédit suivant ses revenus bien entendu OK c est trop facile mais la loi n est pas en faveur de celui qui se démerde a travailler pour gagner plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...