Résiliation du bail avec préavis de 1 mois
lolvan
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9 sept. 2011 à 21:58
caroledu92 Messages postés 14806 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 9 sept. 2011 à 22:53
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caroledu92
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9 sept. 2011 à 22:53
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Bonsoir,
Si on s'en tient à la loi, oui, vous devez un préavis de 3 mois.
Je lis "en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. " et vous n'entrez pas dans un de ces cas.
La loi est ici (voir article 15) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2011-09-09/#LEGIARTI000024025816
Si on s'en tient à la loi, oui, vous devez un préavis de 3 mois.
Je lis "en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. " et vous n'entrez pas dans un de ces cas.
La loi est ici (voir article 15) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2011-09-09/#LEGIARTI000024025816
La législation juridique et financière évolue en permanence...