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2 réponses
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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10 sept. 2011 à 06:05
10 sept. 2011 à 06:05
bonjour,
Le DG doit etre restitué dans les 2 mois suivant la remise des clés. Seules les dégradations mentionnées sur EDL de sortie et n'étant pas inscrites sur EDL d'entrée vous sont imputables.
Le propriétaire peut également retenir sur le DG des régularisations de loyer et charges et revenir sur 5 ans. et garder 20 % de ce dernier pour celles de l'année en cours.
Faire courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer sous 10 jours, le DG faute de quoi vous mettrez le dossier entre les mains du juge des proximités (procédure gratuite du TI) Certains propriétaires "attendent" que les locataires leur réclame le DG avant de le restituer, mais de simples devis suffisent pas d'obligation de factures et tant que l'appartement n'est pas reloué, il peut faire les travaux vous incombant.
cordialement
Le DG doit etre restitué dans les 2 mois suivant la remise des clés. Seules les dégradations mentionnées sur EDL de sortie et n'étant pas inscrites sur EDL d'entrée vous sont imputables.
Le propriétaire peut également retenir sur le DG des régularisations de loyer et charges et revenir sur 5 ans. et garder 20 % de ce dernier pour celles de l'année en cours.
Faire courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer sous 10 jours, le DG faute de quoi vous mettrez le dossier entre les mains du juge des proximités (procédure gratuite du TI) Certains propriétaires "attendent" que les locataires leur réclame le DG avant de le restituer, mais de simples devis suffisent pas d'obligation de factures et tant que l'appartement n'est pas reloué, il peut faire les travaux vous incombant.
cordialement
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12285v02.pdf
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12285v02.pdf
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Bonjour et merci pour toutes vos réponses.
Il a fallut que j'en parle pour recevoir mon cheque de caution. En revanche beaucoup d'anomalie.
Sur le recap des frais a ma charge :
- Petits coups sur plinthes quoiques derrières un canapé, je vois mal comment j'aurais fais mais bon... Jaccepte sans facture
- flexibles de douches 40€ sans factures, après 4 ans normal que ça s'use...
- traces sur parquet dont une a 30€
La ou je ne suis pas du tout d'accord c'est ça :
- 100€ de débarras de cave dont des trucs qui étaient avant mon arrivée, ce qui est le plus aberrant, c'est que le proprio la fait lui même avec sa voiture et que sur le edl d'entrée et de sortie a aucun endroit il stipulé de bordel dans la cave...
- 50€ de lavages de vitres, aucunes factures a l'appuie, normal les vitres n'ont pas pu être lavée sachant que le lendemain il y avait un nouveau locataire !!! De plus c'est cher payé !!!
Maintenant existe t'il des forfaits pour coups sur plinthes etc... ?
Avant de me lancer dans une aventure ou j'y laisserais des plumes je voudrais être sûre de ne pas faire de bêtises.
Donc en me plaignant auprès de lui pour défauts de factures de flexible de douche, de débarras de cave et lavages de vitres ne risque t'il pas de se venger en revenant sur la tache sur le parquet en faisant intervenir une société ce qui me couterais plus cher que 30€ malgré la réception ce jour de mon cheque ? De même pour aller au bout des emmerdes ne pourrait-il pas au bout de 2 et une semaine faire intervenir une société ?
C'est dommage d'en arrivé la !! Avant que je parte tout allais bien en revanche la quand je lui ai demandais gentillement des explications, il a aussé le ton et raccroché au nez. Le dialogue n'y étant plus pas la peine que je sois gentil !!!!
Moralité : même gentil un proprio reste un proprio !!! Un sous pour un proprio reste un sous !!!!! Et comme dans la folie des grandeurs s'il manque une pièce il le remarquera, a linverse s'il peut faire payer plus le locataire, grand sourire il aura... En un mot proprio = avare...
Il a fallut que j'en parle pour recevoir mon cheque de caution. En revanche beaucoup d'anomalie.
Sur le recap des frais a ma charge :
- Petits coups sur plinthes quoiques derrières un canapé, je vois mal comment j'aurais fais mais bon... Jaccepte sans facture
- flexibles de douches 40€ sans factures, après 4 ans normal que ça s'use...
- traces sur parquet dont une a 30€
La ou je ne suis pas du tout d'accord c'est ça :
- 100€ de débarras de cave dont des trucs qui étaient avant mon arrivée, ce qui est le plus aberrant, c'est que le proprio la fait lui même avec sa voiture et que sur le edl d'entrée et de sortie a aucun endroit il stipulé de bordel dans la cave...
- 50€ de lavages de vitres, aucunes factures a l'appuie, normal les vitres n'ont pas pu être lavée sachant que le lendemain il y avait un nouveau locataire !!! De plus c'est cher payé !!!
Maintenant existe t'il des forfaits pour coups sur plinthes etc... ?
Avant de me lancer dans une aventure ou j'y laisserais des plumes je voudrais être sûre de ne pas faire de bêtises.
Donc en me plaignant auprès de lui pour défauts de factures de flexible de douche, de débarras de cave et lavages de vitres ne risque t'il pas de se venger en revenant sur la tache sur le parquet en faisant intervenir une société ce qui me couterais plus cher que 30€ malgré la réception ce jour de mon cheque ? De même pour aller au bout des emmerdes ne pourrait-il pas au bout de 2 et une semaine faire intervenir une société ?
C'est dommage d'en arrivé la !! Avant que je parte tout allais bien en revanche la quand je lui ai demandais gentillement des explications, il a aussé le ton et raccroché au nez. Le dialogue n'y étant plus pas la peine que je sois gentil !!!!
Moralité : même gentil un proprio reste un proprio !!! Un sous pour un proprio reste un sous !!!!! Et comme dans la folie des grandeurs s'il manque une pièce il le remarquera, a linverse s'il peut faire payer plus le locataire, grand sourire il aura... En un mot proprio = avare...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2011 à 09:38
Quand vous dites retenu sur loyer c'est dans le cas ou le locataire à eu des défauts de paiement ? Pareil pour les 20% pour l'année en cours ?
Pour ma part, j'ai toujours donné mais loyer. Voir des fois je donnais mon loyer fin de mois pour le mois suivant ( par exemple : je donné mon chèque de loyer d'avril fin mars ), donc il ne peut pas me le reprocher.
Le logement est déjà loué, et donc s'il voulait faire des travaux il serait obligé de voir avec le nouveau locataire.
Puis le proprio est au courant que je veux récupérer mon loyer, mon frère qui le connait lui en a parlé. C'est là qu'il a été de mauvaise fois en me mettant sur le dos des choses qui n'était pas de mon ressort.
Puis je ne cherche pas à faire une procédure au tribunal. Soit disant qu'il voulait me faire un "cadeaux" en ne me faisant pas payer la tâche sur le parquet. C'est en ça aussi que c'est délicat... si je commence à être agressif en lui réclamant la somme dans les plus brefs délais il pourrait mal le prendre et me rendre des miettes pour m'embêter après avoir fait intervenir une société.
D''autant, que j'ai plus à perdre qu'à gagner en allant au tribunal je ne récupérerais pas grand chose...
D'où ma question dites précédemment. Vu que la loi stipule qu'il a 2 mois pour me rendre ma caution. Peut-il la garder et décidé d'en faire ce qu'il veut... (dans la limite d'une facture à l'appuie comme indiquée dans la loi). Parce que je trouve trop facile... il pourrait décider de la garder un an et décidé de refaire des travaux...
10 sept. 2011 à 19:57
Quand vous dites retenu sur loyer c'est dans le cas ou le locataire à eu des défauts de paiement ? Pareil pour les 20% pour l'année en cours ?
Le propriétaire peut également retenir sur le DG des régularisations de loyer (augmentations prévues au bail non appliquée) et charges et revenir sur 5 ans. et garder 20 % de ce dernier pour celles de l'année en cours (régularisations de charges de l'année en cours!!!)