Citerne gaz
marlene
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je me permet de vous contacter car j'ai pris une maison en location!! l'ancien locataire avait fait remplir la citerne de gaz,a mon arrivee il restais 30%dans la cuve!! l'ancien locataire me demande de lui reverser les 30% restant!!
A t il le droit???
merci pour vos reponse
Marlene
je me permet de vous contacter car j'ai pris une maison en location!! l'ancien locataire avait fait remplir la citerne de gaz,a mon arrivee il restais 30%dans la cuve!! l'ancien locataire me demande de lui reverser les 30% restant!!
A t il le droit???
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Marlene
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2 réponses
Bonjour,
vous etes en droit de refuser, mais lui est en en droit de la vider avant votre entrée dans les lieux, j'ai eu ce cas au tribunal il y a 15 jours et le juge a décidé que le locataire partant pouvait très bien laisser une cuve vide, car cette dernière ne dépendait pas de la loi 89 (sauf si achetée par propriétaire à GDF et inscrite au bail=
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous etes en droit de refuser, mais lui est en en droit de la vider avant votre entrée dans les lieux, j'ai eu ce cas au tribunal il y a 15 jours et le juge a décidé que le locataire partant pouvait très bien laisser une cuve vide, car cette dernière ne dépendait pas de la loi 89 (sauf si achetée par propriétaire à GDF et inscrite au bail=
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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