Citerne gaz
marlene
-
9 sept. 2011 à 21:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 sept. 2011 à 08:42
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 10/09/2011 à 06:58
Modifié par maylin27 le 10/09/2011 à 06:58
Bonjour,
vous etes en droit de refuser, mais lui est en en droit de la vider avant votre entrée dans les lieux, j'ai eu ce cas au tribunal il y a 15 jours et le juge a décidé que le locataire partant pouvait très bien laisser une cuve vide, car cette dernière ne dépendait pas de la loi 89 (sauf si achetée par propriétaire à GDF et inscrite au bail=
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous etes en droit de refuser, mais lui est en en droit de la vider avant votre entrée dans les lieux, j'ai eu ce cas au tribunal il y a 15 jours et le juge a décidé que le locataire partant pouvait très bien laisser une cuve vide, car cette dernière ne dépendait pas de la loi 89 (sauf si achetée par propriétaire à GDF et inscrite au bail=
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
bonjour,
merci pour votre information.Mais ca fait plus de 2 mois qu'on est dans la maison et il se reveil maintenant!!
cordialement
merci pour votre information.Mais ca fait plus de 2 mois qu'on est dans la maison et il se reveil maintenant!!
cordialement
maylin27
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10 sept. 2011 à 08:42
10 sept. 2011 à 08:42
et bien pendant deux mois vous avez eu de l'eau chaude, vous avez pu cuisiner et vous n'avez "rien payer" ...............
La législation juridique et financière évolue en permanence...