Le proprietaire ne veut pas me rendre la caut
pat jum
-
9 sept. 2011 à 14:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 sept. 2011 à 06:32
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maylin27
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10 sept. 2011 à 06:32
10 sept. 2011 à 06:32
Bonjour,
dans le cas d'une location d'un logement VIDE, vous devez donner votre préavis de départ par RAR 3 mois avant. C'est une obligation de la loi 89. Le préavis part du jour ou le proprétaire signe l'AR. Vous etes redevable des loyers et charges jusqu'à son terme sauf si relocation entre temps. Vous devez AVANT de partir faire EDL de sortie et rendre les clés (pas les mettre dans la BAL !!!!!!!!) car c'est 2 mois maxi APRES la remise des clés que votre propriétaire doit vous restituer le DG. S'il vous dit qu'il ne les a pas, comment prouver ??????
Pour bénéfier du préavis réduit à 1 mois (donné dans les memes conditions) vous devez fournir un certificat medical pouvrant que le logement est incompatible avec votre état de santé et avoir MINIMUM 60 ANS ce n'est pas le fait d'etre handicapé qui vous donne ce droit mais l'age et le CM.
Cordialement
dans le cas d'une location d'un logement VIDE, vous devez donner votre préavis de départ par RAR 3 mois avant. C'est une obligation de la loi 89. Le préavis part du jour ou le proprétaire signe l'AR. Vous etes redevable des loyers et charges jusqu'à son terme sauf si relocation entre temps. Vous devez AVANT de partir faire EDL de sortie et rendre les clés (pas les mettre dans la BAL !!!!!!!!) car c'est 2 mois maxi APRES la remise des clés que votre propriétaire doit vous restituer le DG. S'il vous dit qu'il ne les a pas, comment prouver ??????
Pour bénéfier du préavis réduit à 1 mois (donné dans les memes conditions) vous devez fournir un certificat medical pouvrant que le logement est incompatible avec votre état de santé et avoir MINIMUM 60 ANS ce n'est pas le fait d'etre handicapé qui vous donne ce droit mais l'age et le CM.
Cordialement