Attestation de titre de propriétéRésolu

Question

Bonjour,    
Comment obtenir une attestation de titre de propriété quand on à déjà payé sa part au prés du notaire alors que les autres frères et soeurs ne l'ont pas tous encore fait pour leur part sur la somme total.   
C'est un besoin pour ma banque pour un prêt bancaire pour travaux de construction sur ma parcelle la maison existe dejas.

condorcet · Accepted Answer

Quel sont les conditions à remplir pour un particulier ou une famille pour obtenir sont titre propriété auprès d'un notaire? 
 Prouver son lien de parenté et sa vocation héréditaire avec le défunt (ex-propriétaire).
 Remettre au notaire  le titre de propriété du défunt.
 Votre notaire connaît parfaitement la question.
 Le titre de propriété se retrouve aisèment à la Conservation des Hypothèques, et la vocation héréditaire s'établit avec des actes de naissances au vu desquels le notaire dresse acte de notoriété.
 Vous posez une question "hors sujet" qui n'a rien à voir avec votre problème.
 Tous les éléments sont en la possession du notaire sauf...............l'argent.
 Tant qu'il n'aura pas dans sa caisse les fonds nécessaires pour dresser cet acte, vous n'obtiendrez rien.
 Ce n'est pas de la mauvaise volonté de sa part. C'est la Loi !

condorcet · Answer

attestation de titre de propriété 
 Sur quoi ?

condorcet · Answer

Vous demandez au notaire de publier une attestation successorale de propriété immobilière à la Conservation des Hypothèques.
 Ce document sera le "titre de propriété" des héritiers (nouveaux propriétaires) nécessaire pour pouvoir, à leur tour, vendre ce bien.

Gaby · Answer

OK... 
Mes nous somme 7 frère et soeur héritiers d'un terrain de 3 hectares de nos parents. 
Notre notaire a déjà entrepris les engagements pour nous délivrer nos titre de propriétés,la somme a payer au notaire a été partagé en 7,moi j'ai déjàs payé ma part,certains non. 
Aujourd'hui j'ai des travaux sur ma parcelle ma banque exige le titre de propriété ou attestation pour mon prêt bancaire. 
le notaire refuse de me le délivrer sous prétexte que les autre non pas réglé leur part de prestation au notaire. 
Que dois je faire qu'il me délivre?

condorcet · Answer

Que dois je faire qu'il me délivre?
 Le notaire ne peut passer un acte sans avoir à sa disposition les frais et honoraires lui étant dus.
 Les héritiers étant solidaires, vous pouvez avancer les fonds que vous récupérerez ensuite auprès des autres héritiers.
 Vous n'avez pas le choix.
 Le notaire n'a pas à engager de procédure envers quiconque pour les contraindre.
 Ou il dispose des fonds pour dresser l'acte ou il s'abstient à défaut de versement.

condorcet · Answer

la banque peut elle intervenir au prés de mon notaire pour justifier le paiement de ma prestation notariale pour ma par d'héritage.
 Inutile.
 Solidarité des héritiers oblige.
 Sans argent pas d'acte.

Attestation de titre de propriété

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters