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2 réponses
marquis de carabas
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jeudi 11 février 2010
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27 juin 2015
846
8 sept. 2011 à 15:35
8 sept. 2011 à 15:35
Bonjour Marie,
Les indemnités de Remboursement de prêt peuvent faire l'objet d'une négociation permettant son exonération après une certaine période (sauf en cas de rachat par la concurrence).
Elles doivent apparaître dans les offres de prêt en tant que clause particulière.
Ceci dit l'article que vous évoquez ne s'applique pas a votre cas si le prêt a été contracté avant le 25 juin 1999. apres...OUI
A vous de voir
La loi de 1999
Article L312-21 (code conso. partie législative)
(Loi nº 99-532 du 25 juin 1999 art. 115 Journal Officiel du 29 juin 1999)
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
Bien cordialement
Les indemnités de Remboursement de prêt peuvent faire l'objet d'une négociation permettant son exonération après une certaine période (sauf en cas de rachat par la concurrence).
Elles doivent apparaître dans les offres de prêt en tant que clause particulière.
Ceci dit l'article que vous évoquez ne s'applique pas a votre cas si le prêt a été contracté avant le 25 juin 1999. apres...OUI
A vous de voir
La loi de 1999
Article L312-21 (code conso. partie législative)
(Loi nº 99-532 du 25 juin 1999 art. 115 Journal Officiel du 29 juin 1999)
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
Bien cordialement
Bonjour Marie,
Bien que stricto sensu , vous ayez déménagé pour cause de mutation, même si il y a deux ans ....
Vous êtes en accord avec le texte de loi sus mentionné...
En effet le texte de loi ne précise pas si il y a un délai a respecter entre la mutation et la demande de remise de pénalités de remboursement anticipé...
Par conséquent la banque ne peut pas vous opposer ce délai... Mais peut tenter de contester cette demande de dispense de pénalités..... etc
Si vous attendez la prochaine mutation de juin 2012....
Votre banque ne pourra qu'obtempérer.
Je ne comprends pas un point de votre dossier.....
Vous dites que devant les difficultés de remboursement vous avez revendu votre maison....
QUESTION :
Le notaire qui a régularisé la vente de votre maison; a du de toute évidence rembourser la banque... Qui avait dû prendre une sureté (hypothèque) sur le bien en accordant un prêt immobilier ?!....
Comment pet on vendre une maison ... Et envisager ENSUITE de rembourser la banque ?
Cordialement
Bien que stricto sensu , vous ayez déménagé pour cause de mutation, même si il y a deux ans ....
Vous êtes en accord avec le texte de loi sus mentionné...
En effet le texte de loi ne précise pas si il y a un délai a respecter entre la mutation et la demande de remise de pénalités de remboursement anticipé...
Par conséquent la banque ne peut pas vous opposer ce délai... Mais peut tenter de contester cette demande de dispense de pénalités..... etc
Si vous attendez la prochaine mutation de juin 2012....
Votre banque ne pourra qu'obtempérer.
Je ne comprends pas un point de votre dossier.....
Vous dites que devant les difficultés de remboursement vous avez revendu votre maison....
QUESTION :
Le notaire qui a régularisé la vente de votre maison; a du de toute évidence rembourser la banque... Qui avait dû prendre une sureté (hypothèque) sur le bien en accordant un prêt immobilier ?!....
Comment pet on vendre une maison ... Et envisager ENSUITE de rembourser la banque ?
Cordialement
Bonjour
Merci pour votre réponse,en effet je pense plus ou moins la même chose,la loi n'indique pas de délai!
Pour la question,je me suis très mal exprimée,en effet nous avons trouver un acheteur au mois de juin,mais la signature n aura lieu que début octobre.
Apparemment c'est le jour de la signature chez le notaire que le virement des fonds pour le remboursement du credit immobilier aura lieu,et donc la mainlevée de l'hypothèque.
Merci pour vos conseils.
Cordialement
Merci pour votre réponse,en effet je pense plus ou moins la même chose,la loi n'indique pas de délai!
Pour la question,je me suis très mal exprimée,en effet nous avons trouver un acheteur au mois de juin,mais la signature n aura lieu que début octobre.
Apparemment c'est le jour de la signature chez le notaire que le virement des fonds pour le remboursement du credit immobilier aura lieu,et donc la mainlevée de l'hypothèque.
Merci pour vos conseils.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2011 à 22:30
Oui le pret a été contracté il y a 6 ans,cependant je me demandais si le délai de 2 ans ne risque pas d'etre estimé trop long? La loi ne précise pas combien de temps après le changement de lieu de travail la loi peut être appliquée,qu'en pensez-vous?
Merci