Résilation de bail avec préavis de 1 mois
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vicounette06
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vicounette06 Messages postés 4 Statut Membre -
vicounette06 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Avec mon conjoint, nous souhaitons déménager et ramener notre préavis à 1 mois.
Nous avons, d'après la loi de 6 juillet 1989, tous nos droits dans cette démarche, cependant, notre bailleur ne veut pas.
Je résume notre situation, j'ai perdu mon emploi le 31 mai 2010, en plein congès maladie du à ma grossesse et j'ai commencé un nouvel emploi le 1er avril 2011.
La loi ne donnant aucun délai je suis dans mes droits il me semble.
De plus, mon conjoint étant à son compte, suite également à une perte d'emploi (car non payé et actuellement en procés), il touche aussi les assedics. Nous avons également droit à notre préavis dans ce cas la il me semble (les assedics)?
Notre bailleur vient de nous dire qu'il n'acceptait pas notre préavis de 1 mois car cela fait trop de temps que j'ai perdu mon emploi (sans prendre en compte evidemment mon nouvel emploi et les assedics de mon conjoint), ils prennent les documents qui les arrangent.
Pouvez vous m'éclairer s'il vous plait?
J'ai le droit au préavis de 1 mois n'est ce pas?
Merci,
Cdlt,
emmanuelle
Avec mon conjoint, nous souhaitons déménager et ramener notre préavis à 1 mois.
Nous avons, d'après la loi de 6 juillet 1989, tous nos droits dans cette démarche, cependant, notre bailleur ne veut pas.
Je résume notre situation, j'ai perdu mon emploi le 31 mai 2010, en plein congès maladie du à ma grossesse et j'ai commencé un nouvel emploi le 1er avril 2011.
La loi ne donnant aucun délai je suis dans mes droits il me semble.
De plus, mon conjoint étant à son compte, suite également à une perte d'emploi (car non payé et actuellement en procés), il touche aussi les assedics. Nous avons également droit à notre préavis dans ce cas la il me semble (les assedics)?
Notre bailleur vient de nous dire qu'il n'acceptait pas notre préavis de 1 mois car cela fait trop de temps que j'ai perdu mon emploi (sans prendre en compte evidemment mon nouvel emploi et les assedics de mon conjoint), ils prennent les documents qui les arrangent.
Pouvez vous m'éclairer s'il vous plait?
J'ai le droit au préavis de 1 mois n'est ce pas?
Merci,
Cdlt,
emmanuelle
A voir également:
- Résilation de bail avec préavis de 1 mois
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Motif certificat médical préavis 1 mois - Forum Habitation
- Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Certificat médical pour réduction de préavis - Forum Immobilier
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
Les assedics ne donnet pas droit à un préavis réduit;
Comme vous l'avez souligné la loi ne donne pas de délai, ce qui rend les choses compliquées dans nombre de cas.
Les jurisprudences prenant le relais, plusieurs tribunaux ont estimé un délai de 6 mois pour faire valoir son droit au préavis réduit.
Votre bailleur a effectivement des raisons valables de refuser, votre perte d'emploi étant beaucoup trop ancienne.
Comme vous l'avez souligné la loi ne donne pas de délai, ce qui rend les choses compliquées dans nombre de cas.
Les jurisprudences prenant le relais, plusieurs tribunaux ont estimé un délai de 6 mois pour faire valoir son droit au préavis réduit.
Votre bailleur a effectivement des raisons valables de refuser, votre perte d'emploi étant beaucoup trop ancienne.
Merci pour votre réponse,
Cependant, il est vrai que c'est un peu long mais ma perte d'emploi ayant eu lieu en arret maladie (il n'avaient pas droite en temps normal de rompre mon contrat) et étant en congé maternité 15 jours après cette perte d'emploi et mon congès maternité s'étant terminé mi octobre 2010 et n'ayant pas droit de travailler pendant un congé maternité, cela remènerait donc le nouvel emploi (débuté le 1 avril 2011) presque 6 mois après cette perte d'emploi (en comptant le fait que je n'avais pas droit de travailler durant mon congés maternité)
J'ai également vu, (réponse d'avocat) que si la perte d'emploi se passe pendant le bail et qu'un nouvel emploi est retrouvé pendant ce même bail on a le droit au préavis de 1 mois (sans délai à respecter)
Cependant, il est vrai que c'est un peu long mais ma perte d'emploi ayant eu lieu en arret maladie (il n'avaient pas droite en temps normal de rompre mon contrat) et étant en congé maternité 15 jours après cette perte d'emploi et mon congès maternité s'étant terminé mi octobre 2010 et n'ayant pas droit de travailler pendant un congé maternité, cela remènerait donc le nouvel emploi (débuté le 1 avril 2011) presque 6 mois après cette perte d'emploi (en comptant le fait que je n'avais pas droit de travailler durant mon congés maternité)
J'ai également vu, (réponse d'avocat) que si la perte d'emploi se passe pendant le bail et qu'un nouvel emploi est retrouvé pendant ce même bail on a le droit au préavis de 1 mois (sans délai à respecter)
Bonjour,
Merci pour le conseil. Mon conjoint a contacté l'adil ce matin et nous sommes entierement dans nos droits, la dame nous a ressortis les textes de lois et jurisprudence qui montrent nos droits (comme tout est intervenu dans le même bail, aucun problème) et il n'y a pas de délai.
5 mois étant un délai très convenable pour rechercher et trouver un appartement ici (dans le 06, département étant très cher et où il est difficile de trouver un appartement à prix correct)
Merci beaucoup! je suis moins stressée et rassurée maintenant pour mon déménagement.
Merci pour le conseil. Mon conjoint a contacté l'adil ce matin et nous sommes entierement dans nos droits, la dame nous a ressortis les textes de lois et jurisprudence qui montrent nos droits (comme tout est intervenu dans le même bail, aucun problème) et il n'y a pas de délai.
5 mois étant un délai très convenable pour rechercher et trouver un appartement ici (dans le 06, département étant très cher et où il est difficile de trouver un appartement à prix correct)
Merci beaucoup! je suis moins stressée et rassurée maintenant pour mon déménagement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...