Préavis réduit location étudiant
Résolu
Syldep
-
8 sept. 2011 à 02:49
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 sept. 2011 à 09:07
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 sept. 2011 à 09:07
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2 réponses
Utilisateur anonyme
8 sept. 2011 à 03:20
8 sept. 2011 à 03:20
bonjour : A partir du moment où il a reloué (il faut être sûr) il n'a pas le droit de continuer à recevoir le loyer de votre fille. Un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers en même temps pour un même logement.
Refusez catégoriquement de payer en lui indiquant cela, vous pouvez aller voir l'ADIL le plus proche de chez vous, des juristes vous le confirmeront.
Et si ce monsieur persiste, dites lui que vous contacterez le tribunal de proximité.
Attention au dépôt de garantie (caution).
Stoppez tout paiement, vous êtes dans votre droit s'il a bien reloué.
Refusez catégoriquement de payer en lui indiquant cela, vous pouvez aller voir l'ADIL le plus proche de chez vous, des juristes vous le confirmeront.
Et si ce monsieur persiste, dites lui que vous contacterez le tribunal de proximité.
Attention au dépôt de garantie (caution).
Stoppez tout paiement, vous êtes dans votre droit s'il a bien reloué.
Igor1
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8 sept. 2011 à 09:07
8 sept. 2011 à 09:07
Bonjour,
suivre le lien ci-dessous : loi du 06/07/1989 régissant les logements non meublés
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
1er paragraphe de l'article 15
suivre le lien ci-dessous : loi du 06/07/1989 régissant les logements non meublés
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
1er paragraphe de l'article 15
8 sept. 2011 à 08:49