Réduction du préavis de départ
Zizouvelvet
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je loue une maison depuis 4 ans avec mon copain et j'ai changé de travail. Selon le bail, j'ai donc droit à 1 mois de préavis mais mon agence ne veut pas en tenir compte car mon copain n'a pas changé de situation!
Ils considèrent que nous sommes que colocataires et donc que si moi je quitte la maison au bout d'un mois mon copain devra payer le loyer pour les 2 mois qui restent.
Autre fait qu'ils ne veulent absolument pas prendre en compte : mon copain a créé son entreprise et l'a domiciliée à la maison que nous louons (avec l'accord du proprio) et pour des raisons économiques et pratiques a changé la domiciliation de cette entreprise.
Un ami, ex-agent immobilier, nous a dit que cela pouvait être considéré comme une "mutation" et donc pouvait servir notre cause!
Mais est-ce vraiment possible??Est ce que quelqu'un a eu le même cas et a réussi à s'en sortir??
Nous avons trouvé une autre location et nous n'avons pas du tout les moyens de sortir un double loyer!
Merci beaucoup de vos réponses!
Je loue une maison depuis 4 ans avec mon copain et j'ai changé de travail. Selon le bail, j'ai donc droit à 1 mois de préavis mais mon agence ne veut pas en tenir compte car mon copain n'a pas changé de situation!
Ils considèrent que nous sommes que colocataires et donc que si moi je quitte la maison au bout d'un mois mon copain devra payer le loyer pour les 2 mois qui restent.
Autre fait qu'ils ne veulent absolument pas prendre en compte : mon copain a créé son entreprise et l'a domiciliée à la maison que nous louons (avec l'accord du proprio) et pour des raisons économiques et pratiques a changé la domiciliation de cette entreprise.
Un ami, ex-agent immobilier, nous a dit que cela pouvait être considéré comme une "mutation" et donc pouvait servir notre cause!
Mais est-ce vraiment possible??Est ce que quelqu'un a eu le même cas et a réussi à s'en sortir??
Nous avons trouvé une autre location et nous n'avons pas du tout les moyens de sortir un double loyer!
Merci beaucoup de vos réponses!
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4 réponses
Bonjour ,
Sauf erreur d'interpretation de ma part, votre ami n'est pas salarié de son entreprise qu'il a monté. De ce fait, le principe de preavis reduit ne lui est pas ouvert. (Je repete, sauf erreur ..)
Sur le bail, etes vous mentionnés comme colocataires ?
Si la reponse est non, votre changement de travail (sauf s'il fait suite a une demission) vous ouvre droit au preavis reduit.
Il n'y a pas a faire de lien entre les situations des "membres de la famille" ( vous deux) qui sont locataires et non colocataires.
Sauf erreur d'interpretation de ma part, votre ami n'est pas salarié de son entreprise qu'il a monté. De ce fait, le principe de preavis reduit ne lui est pas ouvert. (Je repete, sauf erreur ..)
Sur le bail, etes vous mentionnés comme colocataires ?
Si la reponse est non, votre changement de travail (sauf s'il fait suite a une demission) vous ouvre droit au preavis reduit.
Il n'y a pas a faire de lien entre les situations des "membres de la famille" ( vous deux) qui sont locataires et non colocataires.
Re-bonjour,
en fait rien n'est précidé sur le bail concernant notre "situation familiale", il n'est pas mentionné que nous sommes colocataires ou en union libre.
Et mon ami est gérant de sa société mais seul! Il n'a pas de salarié!
en fait rien n'est précidé sur le bail concernant notre "situation familiale", il n'est pas mentionné que nous sommes colocataires ou en union libre.
Et mon ami est gérant de sa société mais seul! Il n'a pas de salarié!
Bonjour,
les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs sont légalement cotitulaires du bail a condition d'avoir averti le bailleur, Dans ce cas, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions de réduction de préavis pour qu'il soit réduit à un mois car il y a solidarite créée avec Mariage, pacs ou concubinage notoire. Dans le cas contraire, 3 mois.
Cordialement
les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs sont légalement cotitulaires du bail a condition d'avoir averti le bailleur, Dans ce cas, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions de réduction de préavis pour qu'il soit réduit à un mois car il y a solidarite créée avec Mariage, pacs ou concubinage notoire. Dans le cas contraire, 3 mois.
Cordialement
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