Réduction du préavis de départ
Zizouvelvet
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 sept. 2011 à 10:22
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maylin27
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8 sept. 2011 à 05:12
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Bonjour,
qui est titulaire du bail ?
Cordialement
qui est titulaire du bail ?
Cordialement
Zizouvelvet
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9 septembre 2011
8 sept. 2011 à 16:52
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Bonjour,
nous sommes tous les deux sur le bail!
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Foyer
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Modifié par Foyer le 8/09/2011 à 17:34
Modifié par Foyer le 8/09/2011 à 17:34
Bonjour ,
Sauf erreur d'interpretation de ma part, votre ami n'est pas salarié de son entreprise qu'il a monté. De ce fait, le principe de preavis reduit ne lui est pas ouvert. (Je repete, sauf erreur ..)
Sur le bail, etes vous mentionnés comme colocataires ?
Si la reponse est non, votre changement de travail (sauf s'il fait suite a une demission) vous ouvre droit au preavis reduit.
Il n'y a pas a faire de lien entre les situations des "membres de la famille" ( vous deux) qui sont locataires et non colocataires.
Sauf erreur d'interpretation de ma part, votre ami n'est pas salarié de son entreprise qu'il a monté. De ce fait, le principe de preavis reduit ne lui est pas ouvert. (Je repete, sauf erreur ..)
Sur le bail, etes vous mentionnés comme colocataires ?
Si la reponse est non, votre changement de travail (sauf s'il fait suite a une demission) vous ouvre droit au preavis reduit.
Il n'y a pas a faire de lien entre les situations des "membres de la famille" ( vous deux) qui sont locataires et non colocataires.
Zizouvelvet
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9 septembre 2011
8 sept. 2011 à 18:56
8 sept. 2011 à 18:56
Re-bonjour,
en fait rien n'est précidé sur le bail concernant notre "situation familiale", il n'est pas mentionné que nous sommes colocataires ou en union libre.
Et mon ami est gérant de sa société mais seul! Il n'a pas de salarié!
en fait rien n'est précidé sur le bail concernant notre "situation familiale", il n'est pas mentionné que nous sommes colocataires ou en union libre.
Et mon ami est gérant de sa société mais seul! Il n'a pas de salarié!
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8 sept. 2011 à 20:50
8 sept. 2011 à 20:50
Bonsoir ,
J'ai l'intime conviction que vous avez droit au preavis reduit, pour les deux, puisque vous etes mentionnés, tous deux, sur le bail, sans qu'il n'y ait de mention de colocation.
J'ai l'intime conviction que vous avez droit au preavis reduit, pour les deux, puisque vous etes mentionnés, tous deux, sur le bail, sans qu'il n'y ait de mention de colocation.
Zizouvelvet
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9 septembre 2011
8 sept. 2011 à 23:46
8 sept. 2011 à 23:46
Bonsoir!
C'est ce que je pense aussi mais comme rien n'est mentionné clairement, l'agence l'interprète en sa faveur!
C'est ce que je pense aussi mais comme rien n'est mentionné clairement, l'agence l'interprète en sa faveur!
maylin27
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9 sept. 2011 à 05:48
9 sept. 2011 à 05:48
Bonjour,
les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs sont légalement cotitulaires du bail a condition d'avoir averti le bailleur, Dans ce cas, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions de réduction de préavis pour qu'il soit réduit à un mois car il y a solidarite créée avec Mariage, pacs ou concubinage notoire. Dans le cas contraire, 3 mois.
Cordialement
les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs sont légalement cotitulaires du bail a condition d'avoir averti le bailleur, Dans ce cas, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions de réduction de préavis pour qu'il soit réduit à un mois car il y a solidarite créée avec Mariage, pacs ou concubinage notoire. Dans le cas contraire, 3 mois.
Cordialement
Zizouvelvet
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9 septembre 2011
9 sept. 2011 à 10:34
9 sept. 2011 à 10:34
Bonjour
nous sommes seulement en union libre, pas de pacs ou de mariage mais l'agence était au courant que nous étions en couple!
Cordialement
nous sommes seulement en union libre, pas de pacs ou de mariage mais l'agence était au courant que nous étions en couple!
Cordialement
Foyer
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9 sept. 2011 à 16:11
9 sept. 2011 à 16:11
Bonjour ,
Donc pas de probleme, l'agence n'a pas a interpreter a sa façon. Vous y avez droit, "tout le monde vous le dit" sur le forum . Prenez cette position et perseverez. Si l'agence persiste, demandez si vous devez demander a un juge .
Donc pas de probleme, l'agence n'a pas a interpreter a sa façon. Vous y avez droit, "tout le monde vous le dit" sur le forum . Prenez cette position et perseverez. Si l'agence persiste, demandez si vous devez demander a un juge .
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