Litige avec propriétaire

Question

Bonjour, 

Voilà je vous explique mon cas: j'ai donné mon préavis de 3 mois à ma propriétaire car j'ai reçu une facture de régularisation de 900 €  d'edf alors que je suis étudiante et qu'il n'y a qu'une surface de 26m² , selon edf soit le logement n'est pas aux normes ou qu'il y a un souci vis a vis du chauffage, je l'ai dit à l'agence et à la propriétaire elle ne veut faire intervenir personne ;de plus  j'ai un dégât des eaux car les joints de salle de bains ont été bâclés elle ne veut pas faire de travaux non plus. Que dois-je faire car je lui ai proposé a plusieurs reprises de faire venir quelqu'un c'est le néant , mais aussi de réduire le préavis à un mois?

maylin27 · Answer

Bonjour,

le DPE qui vous a été remis si vous avez signé après juillet 2007 a du faire apparaitre un perte d'énergie si effectivement c'est mal isolé ou si problème avec chauffage. Dans le cas contraire, vous etes seule responsable de votre consommation.
De plus, vous ne pouvez RIEN deduire de votre loyer, car vous seriez dans l'illégalité si le propriétaire va en justice.
Cordialement

AUDREY 51 · Answer

Mais j'ai signé mon bail après juillet 2007, mais on ne m'a remis aucun dpe , donc je n'étais pas censé savoir qu'il y avait ou non une grosse perte d'énergie de plus, je ne suis pas seule responsable de ma consommation je suis désolée , je ne peux pas sous pretexte d'allumer le chauffage en periode hivernale et me retrouve avec une telle facture , selon edf il y a un problème dans l'appartement et le constat est là la propritétaire ne veut effectuer aucun travaux!

basicit · Answer

Bonjour,

Pas de stress faite archer le dpe. Contacter moi sur mon mail je vous donnerai l'article de loi.

Cordialement

Diag33 · Answer

Le DPE est obligatoire pour le locatif depuis le 01/07/07 *. Donc si vous n'avez pas eu de DPE à cette époque, profitez en, le propriétaire est en tort.

Problème, le législateur n'a pas prévu de sanction à l'absence de DPE. A vous de faire pression sur le bailleur, en vous servant de ce qu'a dit EDF (demandez un écrit), et de l'absence de DPE. Vous n'avez pas été informé (pas de DPE), vous vous retrouvez avec une grosse consommation (anormale selon EDF), menacez le bailleur d'aller devant le Tribunal de Proximité (gratuit) pour demander une baisse de loyer (qui pourrait être rétroactive).



* l'article 22 de l'ordonnance du n°2005-655 du 08 juin 2005, le propriétaire bailleur se retrouve en effet dans « l'obligation de fournir, à compter du 1er juillet 2007, le DPE avec les contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ».

basicit · Answer

http://blog.pages-energie.com/publication-au-jo-du-decret-relatif-a-laffichage-de-letiquette-energie-du-diagnostic-de-performance-energetique-dpe-dans-les-annonces-immobilieres-0101.html

basicit · Answer

Le décret est enfin tombé aujourd'hui et est applicable au 1er Janvier.
Comment vivez vous cette nouvelle obligation?
Bon courage à tous..

JORF n°0302 du 30 décembre 2010 page 23221 - texte n° 17
DECRET
Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des
bâtiments dans les annonces immobilières
NOR: DEVL1027750D
Publics concernés : particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, constructeurs et promoteurs,
propriétaires bailleurs, professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion
immobilière.
Objet : affichage de l'étiquette « énergie » du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières.
Entrée en vigueur : annonces diffusées à compter du 1er janvier 2011.
Notice : le décret impose l'obligation de mentionner le classement énergétique des bâtiments dans les annonces
immobilières. Il prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l'annonce diffusée. Dans le cas
des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou sur le réseau internet, il précise les
dimensions minimales à respecter.
Références : le code de la construction et de l'habitation, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa rédaction
issue de cette modification sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2010/31/EU du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des
bâtiments (refonte), notamment son article 12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, L. 261-1, L. 271-4 et R. 134-1 à
R. 134-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifiée comme suit :
I. - Les articles R. 134-1 à R. 134-5 constituent une sous-section 1 intitulée « Dispositions générales ».
II. - A l'article R. 134-5, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section ».
III. - Il est ajouté une sous-section 2 intitulée : « Mention de l'"étiquette énergie" » comportant les dispositions suivantes :
« Sous-section 2
« Mention de l'"étiquette énergie"
« Art. * R. 134-5-1. - Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un
diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite à compter du 1er janvier 2011 mentionne la lettre
correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique prévu par le e de l'article R. 134-2.
« Cette mention précédée des mots "classe énergie" doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des
caractères du texte de l'annonce.
« Art. * R. 134-5-2. - Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un
diagnostic de performance énergétique, affichée à compter du 1er janvier 2011 dans les locaux des personnes physiques ou
morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente
de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, fait apparaître le classement énergétique
du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R. 134-2.
« Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support.
« Art. * R. 134-5-3. - Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un
diagnostic de performance énergétique, présentée au public par un réseau de communications électroniques à compter du
1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R.
134-2.
« Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.
« Art. * R. 134-5-4. - En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1, les dispositions de la présente
sous-section ne sont pas applicables. »
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la
ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

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