Jusqu'a payé la pension alimentaire
FRANCKY
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
je verse encore une pension de 150 e pour ma fille de 19 ans que je ne vois que tres rarement et que j quand je la vois c'est chez sa soeur ,elle vit en concubinage depuis un an et viens d'avoir un bebe en aout 2011 , elle ne travaille plus pourtant elle etait a mi temps avant d'avoir son enfant ,je crois qu'elle n'a pas declaré a la caf qu'elle vit en concubinage pour touché les parent isolés ,dois je continué a payé encore cette pension car ce n'est pas normal dans ce cas la dans 10 ans je paye encore ? quand pensé vous merci
je verse encore une pension de 150 e pour ma fille de 19 ans que je ne vois que tres rarement et que j quand je la vois c'est chez sa soeur ,elle vit en concubinage depuis un an et viens d'avoir un bebe en aout 2011 , elle ne travaille plus pourtant elle etait a mi temps avant d'avoir son enfant ,je crois qu'elle n'a pas declaré a la caf qu'elle vit en concubinage pour touché les parent isolés ,dois je continué a payé encore cette pension car ce n'est pas normal dans ce cas la dans 10 ans je paye encore ? quand pensé vous merci
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1 réponse
Bonjour,
Effectivement, Votre fille est à présent maman , et il serait temps qu'elle s'assume financierement.
Elle n'est plus en formation, et ne souffre d'aucun handicap
Pour cela vous pouvez remplir ce formulaire demandant la révision ou suspension de la pension alimentaire.
Pour infos ce que vous pourrez trouver sur le site du ministère de la justice
Aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des père et mère de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. L'obligation d'entretien et d'éducation résulte du lien de filiation.
Que comprend cette obligation alimentaire ?
Cette obligation d'entretien comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien.
Dans quel cas doit-on la verser ?
La prolongation de cette obligation à la majorité est généralement rendue nécessaire par l'absence de ressources propres des enfants en raison de la poursuite d'études, de l'accomplissement du service national ou de la recherche d'emploi. Mais elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...).
Qui doit supporter cette obligation ?
Elle est supportée par les 2 parents de manière divisible selon leurs ressources respectives. Le parent qui ne satisfait pas à cette obligation peut y être contraint par décision de justice.
Les parents ne peuvent échapper à l'obligation d'entretien et d'éducation qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.
09 août 2011 - Direction de l'information légale et administrative
Effectivement, Votre fille est à présent maman , et il serait temps qu'elle s'assume financierement.
Elle n'est plus en formation, et ne souffre d'aucun handicap
Pour cela vous pouvez remplir ce formulaire demandant la révision ou suspension de la pension alimentaire.
Pour infos ce que vous pourrez trouver sur le site du ministère de la justice
Aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des père et mère de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. L'obligation d'entretien et d'éducation résulte du lien de filiation.
Que comprend cette obligation alimentaire ?
Cette obligation d'entretien comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien.
Dans quel cas doit-on la verser ?
La prolongation de cette obligation à la majorité est généralement rendue nécessaire par l'absence de ressources propres des enfants en raison de la poursuite d'études, de l'accomplissement du service national ou de la recherche d'emploi. Mais elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...).
Qui doit supporter cette obligation ?
Elle est supportée par les 2 parents de manière divisible selon leurs ressources respectives. Le parent qui ne satisfait pas à cette obligation peut y être contraint par décision de justice.
Les parents ne peuvent échapper à l'obligation d'entretien et d'éducation qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.
09 août 2011 - Direction de l'information légale et administrative
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