Clause de non concurence
ToniO
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ToniO -
ToniO -
Bonjour,
J'ai démissionné de mon poste actuel. Mon contrat stipule une clause de non concurrence valable pour une durée de 18 mois, avec possibilité pour la société de lever cette clause de non concurence durant 18 mois. Cette durée me paraît très longue, est elle légale ?
J'ai démissionné de mon poste actuel. Mon contrat stipule une clause de non concurrence valable pour une durée de 18 mois, avec possibilité pour la société de lever cette clause de non concurence durant 18 mois. Cette durée me paraît très longue, est elle légale ?
1 réponse
Bonjour,
Pour être légale, une clause de non concurrence doit être limitée :
- dans le temps
- dans l'espace
de façon proportionnelle.
Il n'y a donc pas de limite légale, c'est à l'appréciation souveraine du juge.
Tout dépend de votre secteur d'activité.
Pour être légale, une clause de non concurrence doit être limitée :
- dans le temps
- dans l'espace
de façon proportionnelle.
Il n'y a donc pas de limite légale, c'est à l'appréciation souveraine du juge.
Tout dépend de votre secteur d'activité.
ToniO
Ce n'est pas la limite dans le temps de la clause qui me semble longue mais la durée pendant laquelle la société peut lever cette clause. N'y a t'il pas une limite légale à cette durée de possibilité de levée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...