Décès + dette réclamée 1 an après
Résolu
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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5 sept. 2011 à 17:44
5 sept. 2011 à 17:44
est-ce que je suis obligé de payer ?
Réponse affirmative.
cela veut dire que j'ai donc payé trop de droits de successions puisque cela aurait dû être déduit de l'actif, y'a moyen de le récupérer ?
Vous adressez un courrier au service ayant enregistré la déclaration de succession avec la photocopie du document reçu.
S'agissant d'un "passif nouveau", dont vous n'aviez pas connaissance lors du dépôt de cette déclaration, le trop-perçu vous sera restitué.
Réponse affirmative.
cela veut dire que j'ai donc payé trop de droits de successions puisque cela aurait dû être déduit de l'actif, y'a moyen de le récupérer ?
Vous adressez un courrier au service ayant enregistré la déclaration de succession avec la photocopie du document reçu.
S'agissant d'un "passif nouveau", dont vous n'aviez pas connaissance lors du dépôt de cette déclaration, le trop-perçu vous sera restitué.
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