Décès + dette réclamée 1 an après
Résolu
Laurent
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Laurent -
Laurent -
Bonjour,
on me réclame plus d'1 an après son décès et alors que la succession est close une facture émise par la clinique pour les soins d'une personne décédée dont j'ai hérité (seul héritier)
est-ce que je suis obligé de payer ?
si oui, cela veut dire que j'ai donc payé trop de droits de successions puisque cela aurait dû être déduit de l'actif, y'a moyen de le récupérer ?
Merci
on me réclame plus d'1 an après son décès et alors que la succession est close une facture émise par la clinique pour les soins d'une personne décédée dont j'ai hérité (seul héritier)
est-ce que je suis obligé de payer ?
si oui, cela veut dire que j'ai donc payé trop de droits de successions puisque cela aurait dû être déduit de l'actif, y'a moyen de le récupérer ?
Merci
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2 réponses
est-ce que je suis obligé de payer ?
Réponse affirmative.
cela veut dire que j'ai donc payé trop de droits de successions puisque cela aurait dû être déduit de l'actif, y'a moyen de le récupérer ?
Vous adressez un courrier au service ayant enregistré la déclaration de succession avec la photocopie du document reçu.
S'agissant d'un "passif nouveau", dont vous n'aviez pas connaissance lors du dépôt de cette déclaration, le trop-perçu vous sera restitué.
Réponse affirmative.
cela veut dire que j'ai donc payé trop de droits de successions puisque cela aurait dû être déduit de l'actif, y'a moyen de le récupérer ?
Vous adressez un courrier au service ayant enregistré la déclaration de succession avec la photocopie du document reçu.
S'agissant d'un "passif nouveau", dont vous n'aviez pas connaissance lors du dépôt de cette déclaration, le trop-perçu vous sera restitué.
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